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Le client peut faire valoir que la société membre du Groupe Banque Scotia ne respecte pas le présent Code de confidentialité. La société membre du Groupe Banque Scotia dispose de normes et de méthodes régissant la réception des plaintes et les demandes de renseignements et la réponse au client.
10.1 La société membre du Groupe Banque Scotia établit des politiques et des procédures régissant la réception et l'examen des plaintes et des demandes de renseignements de la part du client touchant la confidentialité, et la réponse à celles-ci. La société membre du Groupe Banque Scotia informe le client de ces mécanismes, lesquels sont généralement faciles à comprendre et simples à utiliser. Ces politiques et procédures précisent le mécanisme de règlement des plaintes et l'interlocuteur avec lequel le client devrait communiquer.
10.2 La société membre du Groupe Banque Scotia fait enquête sur toutes les plaintes. Si une plainte est motivée, la société membre du Groupe Banque Scotia tente d'y remédier. Au besoin, la société membre du Groupe Banque Scotia modifiera ses politiques et procédures afin d'éviter les récidives ou répétitions du problème.
10.3 Si le client n'est pas satisfait de la manière dont la société membre du Groupe Banque Scotia a répondu à sa plainte relative aux renseignements personnels le concernant, diverses ressources s'offrent à lui. Il peut se procurer à n'importe quelle succursale ou bureau de la Banque Scotia une liste complète de celles-ci, portant particulièrement sur la société membre du Groupe Banque Scotia ou sur le produit ou service au centre du litige.
10.4 Si un client met en doute la conformité de la société membre du Groupe Banque Scotia aux exigences de son propre code, le client peut soumettre par écrit une plainte au Commissaire.
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
112, rue Kent
Ottawa (Ontario)
K1A 1H3
Téléphone : (613) 995-8210
Sans frais : 1 800 282-1376
Télécopieur : (613) 947-6850
Internet : www.privcom.gc.ca
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