Client - Personne qui utilise ou a l'intention d'utiliser un produit ou un service de la société membre du Groupe Banque Scotia.

Collecte - Action de recueillir, de recevoir ou d'enregistrer des renseignements personnels, de n'importe quelle source, par quelque moyen que ce soit.

Commissaire - Commissaire à la protection de la vie privée du Canada.

Consentement - Acquiescement libre. Le consentement peut être explicite, implicite ou fourni par un mandataire autorisé. Le client peut exprimer son consentement explicite de vive voix, par écrit ou par voie électronique. Le consentement explicite est non équivoque et ne nécessite aucune inférence de la part de la société membre du Groupe Banque Scotia. Il y a consentement implicite lorsque l'action ou l'inaction d'un client permet de déduire raisonnablement qu'il y a consentement.

Cour - Cour fédérale, Section de première instance

Divulgation - Fait de rendre des renseignements personnels accessibles à un tiers.

Dossier - Toute entrée dans les livres ou les dossiers versée de la façon habituelle dans le cours normal des activités d'une société membre du Groupe Banque Scotia, toute correspondance, carte, note de service, image, photographie, microforme, vidéocassette, tout livre, plan, dessin, diagramme, graphique, film, enregistrement sonore, document lisible par machine, ou tout autre document électronique ou papier, quelles qu'en soient les caractéristiques, et toute copie de ceux-ci sous la possession ou la garde de la société membre du Groupe Banque Scotia.

Groupe Banque Scotia - Aux fins du présent Code il s'agit collectivement de la Banque et de toutes ses filiales et sociétés affiliées, en ce qui a trait à leurs activités au Canada.

Marketing direct - Promotions ciblant des clients dont les renseignements personnels révèlent qu'un produit est susceptible de les intéresser. Le marketing direct comprend les initiatives centralisées de télémarketing et d'envois par la poste ou par courrier électronique, mais exclut les relevés émis régulièrement, les encarts joints aux relevés, les messages des guichets automatiques bancaires, les annonces des babillards électroniques ou les sites Web et les initiatives menées par le personnel des services bancaires aux particuliers ou dans le cadre de la gestion sur mesure des affaires du client.

Média substitut - Média permettant à une personne handicapée de lire ou d'entendre de l'information.

Renseignements médicaux - Renseignements relatifs à la santé physique ou mentale d'une personne; tout service de santé fourni à une personne; un don par une personne de tout organe ou de toute substance corporelle ou de toute information provenant d'un test ou d'un examen de toute partie du corps ou d'une substance corporelle; ou de l'information recueillie lors de, ou à la suite de, la prestation de services médicaux à une personne.

Renseignements personnels - Renseignements sur une personne cliente de la société membre du Groupe Banque Scotia. Il s'agit notamment des coordonnées suivantes : nom, adresse, âge, sexe, numéros d'identification, revenu, emploi, actif, passif, source de capitaux, antécédents de remboursement, références personnelles et dossier médical. On peut aussi y trouver à qui la société membre du Groupe Banque Scotia a fourni des renseignements et si le crédit, ou tout autre service, a été ou non consenti. Le nom, le titre, l'adresse du lieu de travail ou le numéro de téléphone professionnel d'un employé ou d'une organisation ne sont pas considérés comme des renseignements personnels.

Société membre du Groupe Banque Scotia - Aux fins du présent Code il s'agit de la Banque ou de n'importe laquelle de ses filiales ou sociétés affiliées, en ce qui a trait à leurs activités au Canada.

Tiers - Particulier ou organisation autre que la Banque.

Utilisation - Gestion de renseignements personnels par la Banque et au sein de celle-ci.