La Banque Scotia s'est engagée volontairement à respecter un certain nombre de codes de conduite et d'engagements envers le public, dont ceux indiqués ci-dessous, visant à protéger les intérêts des consommateurs.

Emprunts

Cartes de crédit

• Politique Responsabilité zéro de VISA [pdf : 59 ko]
  Engagement à ne rien faire payer aux consommateurs dans le cas de certaines opérations frauduleuses portées à leur carte de crédit.
  
  
• VISA e-Promesse [pdf : 64 ko]
  Engagement à aider les consommateurs à obtenir le remboursement d'un achat non satisfaisant effectué par voie électronique, par téléphone ou par la poste.

Prêts hypothécaires

• Engagement de l’ABC - des documents hypothécaires en langage courant [pdf : 60 ko]
  Engagement à assurer la lisibilité des documents hypothécaires résidentiels.

Opérations bancaires courantes

• Protocole d’entente sur le compte de dépôt de détail à frais modiques
  Engagement à offrir un compte de base à frais modiques à sa clientèle.
  
  
• Engagement relatif aux services non sollicités [pdf : 20 ko]
  Normes de l'industrie relatives au marketing et à l'offre de nouveaux services non sollicités et de services modifiant ou remplaçant des services existants.
  
  
  
• Engagement volontaire - Réduction des périodes de retenue de fonds[pdf : 72 ko]
  Engagement à réduire la durée maximale de retenue de fonds.

Placements

• Lignes directrices applicables au transfert d'un régime enregistré [pdf : 65 ko]
  Normes de l'industrie relatives au transfert d'un régime d'épargne enregistré comportant des instruments de dépôts entre des institutions financières.
  
  
• Engagement – Règlement sur les billets à capital protégé
  Engagement à conférer le droit d’annulation aux consommateurs qui acquièrent des billets à capital protégé par voie électronique ou par téléphone.

Services en ligne

• Code de pratique canadien des services de cartes de débit [pdf : 53 ko]
  Pratiques et responsabilités de l'industrie et des consommateurs à l'égard de l'utilisation des cartes de débit au Canada.
  
  
• Paiements en ligne [pdf : 48 ko]
  Pratiques et responsabilités de l'industrie et des consommateurs à l'égard de l'utilisation du service Interac en ligne.
  
  
• Principes régissant la protection des consommateurs dans le commerce électronique - Le cadre canadien [pdf : 158 ko]
  Guide visant à protéger les consommateurs qui effectuent des opérations en ligne.

Protection

• Code de conduite de l'ABC pour les activités d'assurance autorisées [pdf : 93 ko]
  Normes de l'industrie applicables aux employés des banques offrant de l'assurance-crédit, de l'assurance-voyage et de l'assurance-accident aux particuliers au Canada.

Petites entreprises

• Modèle de code de conduite sur les relations des banques avec les petites et moyennes entreprises [pdf : 89 ko]
  Normes de l'industrie applicables aux banques faisant affaire avec des petites et moyennes entreprises.
  
  
• Engagement volontaire - Réduction des périodes de retenue de fonds[pdf : 72 ko]
  Engagement à réduire la durée maximale de retenue de fonds.

Autre

• Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit [pdf : 20 ko]