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Une autre année se termine et, bien que la planification fiscale est une activité qui doit s’effectuer tout au long de l’année dans le cadre du processus global de la planification financière, c’est maintenant le temps de porter une attention particulière à diverses questions fiscales avant qu’il ne soit trop tard. Le présent numéro des Conseils fiscaux de fin d’année présente certaines des questions à examiner les plus fréquentes ainsi que certains changements qui surviendront en 2008.
Note : Les éléments présentés ci-dessous sont condensés et de nature générale, et ne s’appliquent pas à toutes les situations. Votre conseiller fiscal peut vous aider à déterminer si ces éléments sont pertinents dans votre cas.
Opérations sur titres
- Envisagez de réaliser des pertes en capital, surtout si vous obtiendrez une perte nette qui pourra être reportée pour réduire vos gains en capital des trois années précédentes. Les pertes non reportées aux années antérieures peuvent être reportées indéfiniment dans le futur contre des gains en capital. N’oubliez pas de tenir compte des règles sur les pertes apparentes dans le cas où un particulier, son conjoint ou une société liée au particulier acquiert le même titre dans les 30 jours qui suivent la vente (ces règles empêchent de déduire immédiatement la perte). Pour maximiser vos pertes, envisagez de reporter à janvier les ventes de vos titres qui affichent des gains (cela peut aussi permettre de reporter votre impôt à payer si vous n’avez pas de pertes accumulées).
- Il est important de noter que les titres vendus par des particuliers et rachetés par leur REÉR sont également assujettis aux règles sur les pertes apparentes.
- La dernière journée pour effectuer des opérations à la Bourse de Toronto est le 24 décembre 2007. La dernière journée pour effectuer des opérations à la Bourse de New York est le 26 décembre 2007. Élément déterminant : le règlement des opérations doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2007.
- Envisagez de reporter à 2008 l’achat de titres à revenu fixe comportant des versements annuels ou des intérêts courus (par exemple des bons du Trésor à un an ou des CPG à versements annuels), afin de reporter d’un an l’impôt à payer sur ces revenus.
- La demande de report des avantages liés aux options d’achat d’actions doit être produite conjointement avec l’employeur du particulier au plus tard le 16 janvier 2008 (formulaire T1212).
Régimes enregistrés
- La date limite pour cotiser à un REÉR pour l’année d’imposition 2007 est le 29 février 2008.
- Rappel : La limite de cotisation pour l’année 2007 est le montant le moins élevé entre 18 % du revenu gagné en 2006 et 19 000 $ (ce dernier montant était de 18 000 $ en 2006), moins le facteur d’équivalence pour 2007. L’avis de cotisation de 2006 indique le montant de cotisation permis pour 2006 de même que les droits de cotisation inutilisés reportés des années antérieures.
- Si le titulaire d’un REÉR atteint l’âge de 71 ans en 2007, le REÉR doit être résilié et, pour éviter que les sommes accumulées dans celui-ci soit entièrement imposables en 2007, il doit être converti en FERR ou en rente avant le 31 décembre 2007. Remarque : Les cotisations au REÉR doivent être versées au plus tard le 31 décembre et non dans les 60 jours suivant la fin de l’année, car le régime n’existe plus après le 31 décembre! Si le titulaire du régime possède encore des droits de cotisations inutilisés, il peut continuer à cotiser dans un REÉR de conjoint tant que son conjoint n’a pas plus de 71 ans.
- La limite de cotisation à un REÉR pour 2008 sera de 20 000 $.
- La limite des cotisations excédentaires est de 2 000 $. Au-delà de cette somme, une pénalité de 1 % par mois s’appliquera.
- Dans le budget de 2007, le gouvernement fédéral a annoncé que l’âge maximal pour la conversion d’un REÉR passerait de 69 ans à 71 ans. Si vous avez entre 69 et 71 ans et que vous possédez encore des droits de cotisations inutilisés des années antérieures, songez à reconvertir votre FERR en un REÉR (ou à ouvrir un nouveau compte REÉR) et à cotiser à votre régime pour réaliser des économies d’impôt.
- Cotisez à des REÉÉ au plus tard le 31 décembre pour tirer le maximum du report d’impôt et profiter de la Subvention canadienne pour l’épargne-études (20 % de la cotisation jusqu’à un maximum de 500 $ par année si le bénéficiaire est âgé de moins de 18 ans). Note : La cotisation maximale à vie est de 50 000 $ par bénéficiaire.
Paiements des particuliers
- La date du dernier acompte provisionnel d’impôt pour 2007 est le 15 décembre.
- Rappel : Outre l’intérêt non déductible sur les acomptes en retard ou insuffisants (de 9 % actuellement), si l’intérêt sur les acomptes provisionnels dépasse 1 000 $, la pénalité est calculée comme suit : la différence entre l’intérêt sur les acomptes et le montant le plus élevé entre 1 000 $ et le quart du montant de l’intérêt sur les acomptes, divisée par deux.
- Les dons de bienfaisance doivent être effectués avant la fin de l’année. Le montant maximal déductible correspond à 75 % du revenu net. Les montants non utilisés peuvent être reportés aux cinq années suivantes. Lorsque des actions cotées en Bourse sont données, les gains en capital ne sont plus imposables.
- Les frais médicaux admissibles peuvent être demandés pour toute période de 12 mois se terminant dans l’année d’imposition. Seule la partie des frais dépassant le montant le moins élevé entre 3 % du revenu net et 1 896 $ est admissible.
- À compter de cette année, les parents d’enfants de moins de 16 ans ont droit à un crédit d’impôt non remboursable pouvant atteindre 500 $ pour chaque enfant inscrit à un programme d’activité physique admissible.
- Voici d’autres paiements qui doivent être effectués avant le 31 décembre 2007 pour être pris en compte dans la déclaration de revenus de 2007 :
- frais de gestion ou de garde de placements
- intérêts sur des prêts
- frais de coffre-fort
- pensions alimentaires
- contributions politiques
- paiements liés à des abris fiscaux
- frais de scolarité
- frais de garde d’enfants
- honoraires versés à des membres de profession libérale
- Les intérêts sur des prêts à des membres de sa famille (habituellement au taux prescrit) devront être versés au plus tard le 30 janvier 2008 pour éviter l’attribution du revenu. Envisagez de nouvelles ententes de prêt étant donné le faible niveau actuel du taux prescrit (5 %).
- Déterminez si vous devez prendre des mesures d’ici le 31 décembre 2007 à l’égard de fiducies familiales.
Report des avantages liés aux options d’achat d’actions
- Les avantages liés aux actions acquises (dans le cadre d’un régime d’option d’achat d’actions) mais non vendues en 2007 peuvent être reportés dans la mesure où la juste valeur marchande de ces actions (au moment où les options ont été accordées) ne dépasse pas 100 000 $.
- Votre employeur doit être avisé avant le 16 janvier 2008 que vous désirez vous prévaloir du report des avantages.
Crédit d’impôt pour laissez-passer de transport en commun
- Un crédit d’impôt non remboursable est accordé pour le coût d’achat de laissez-passer de transport en commun (annuels, mensuels ou hebdomadaires et cartes de paiement électronique par tarif ponctuel) si certaines conditions sont respectées.
- Le montant demandé est multiplié par le taux d’imposition sur le revenu des particuliers le moins élevé pour l’année (actuellement de 15,5 %), puis déduit de l’impôt par ailleurs exigible.
Prêts aux actionnaires
Si un prêt à un actionnaire n’est pas entièrement remboursé avant la fin de l’année, le montant total du prêt peut être entièrement imposable dans l’année d’imposition 2007. Une exemption peut être accordée si le prêt a été utilisé pour aider à acheter un logement, une automobile utilisée à des fins d’emploi ou des actions de l’entreprise.
Achats de parts de fonds communs de placement
Reportez vers la fin de l’année l’achat de parts de fonds communs de placement à l’extérieur de régimes enregistrés pour éviter d’avoir à déclarer des distributions de fin d’année.
Vérifiez si l’intérêt sur vos emprunts est déductible
Si ce n’est pas le cas et que vous détenez des placements en dehors d’un REÉR ou d’un FERR, songez à en liquider une partie (en calculant au préalable le coût en impôt) et utilisez le produit pour rembourser vos emprunts. Réempruntez ensuite pour remplacer vos placements.
Allouez votre revenu de pension à votre conjoint
- Vous pouvez allouer à votre conjoint résident jusqu’à 50 % de votre revenu admissible au crédit d’impôt pour revenu de pension, ce qui pourrait accroître le revenu après impôt que vous tirez de vos régimes de retraite.
- Le revenu de pension admissible varie selon l’âge.
- Pour les personnes de 65 ans et plus, il comprend les paiements d’un régime de pension agréé (RPA – pension d’un régime d’employeur à prestations déterminées ou à cotisations déterminées), le revenu d’une rente provenant d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REÉR), d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), d’un fonds de revenu viager (FRV) (un FERR immobilisé) ou d’un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB).
- Pour les personnes de moins de 65 ans, le revenu de pension admissible comprend uniquement les paiements d’un régime de pension agréé (RPA – régime à prestations ou à cotisations déterminées).
- Sont exclus du revenu de pension admissible les prestations de Supplément de revenu garanti (SRG) et de Sécurité de la vieillesse (SV), les retraits d’un REÉR et le revenu tiré des conventions de retraite (CR).
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