Bien que ni le gouvernement fédéral ni les gouvernements provinciaux n'imposent actuellement de droits de succession, il n'en demeure pas moins que, à votre décès, votre succession sera probablement touchée par l'appétit fiscal des gouvernements. En effet, votre succession sera assujettie à l'impôt du fait que, selon la Loi de l'impôt sur le revenu, le contribuable décédé est présumé avoir vendu tous ses avoirs à leur juste valeur marchande juste avant son décès. Cette «disposition présumée» (terme utilisé dans la loi) a pour effet d'assujettir à l'impôt tous les gains en capital non réalisés jusque-là , d'entraîner le recouvrement de l'amortissement et de faire ajouter au revenu de l'année du décès le montant total qui était alors détenu dans un régime enregistré d'épargne-retraite ou dans un fonds enregistré de revenu de retraite.

Pour les valeurs mobilières comme les actions, les obligations ou les parts de fonds communs de placement ainsi que pour les valeurs immobilières comme un bien locatif ou un chalet, la disposition présumée entraîne l'imposition du gain en capital sur ces valeurs. Ainsi, 75 % de toute plus-value est imposée comme un revenu. Par exemple, dans le cas d'un chalet que vous auriez payé 80 000 $ il y a 15 ans et qui vaudrait 180 000 $ aujourd'hui, le gain en capital, à la vente ou à la disposition présumée de ce bien, serait de 100 000 $. De ce montant, 75 000 $ seraient assujettis à l'impôt, au taux marginal qui s'applique. Le taux marginal maximal étant d'environ 50 % dans la plupart des provinces, cela signifie que l'impôt à payer là -dessus serait, en gros, de 37 500 $.

Les biens amortissables tels que les biens locatifs seraient assujettis au recouvrement de l'amortissement fiscal (l'amortissement fiscal est souvent appelé, à tort, «allocation du coût en capital»). Lorsqu'un bien amortissable est vendu ou présumé avoir été vendu, l'amortissement fiscal déjà réclamé est rajouté au revenu imposable.

Finalement, les valeurs mobilières enregistrées telles que les régimes de pension agréés, fonds de revenu de retraite, comptes de retraite immobilisés, fonds de revenu viager et fonds enregistrés de revenu viager perdent leur statut de valeur mobilière enregistrée au moment de votre décès et le montant total que vous y déteniez s'ajoute alors à votre revenu.

Or, les personnes mariées peuvent éviter que leur succession soit si grugée par le fisc en cas de décès, et ce, en léguant leurs avoirs à leur conjoint ou à une fiducie en faveur du conjoint. Dans ce cas, les éléments d'actif peuvent être transférés au conjoint à leur coût initial; l'impôt qui devrait normalement être payé sera reporté au moment où ces avoirs seront effectivement vendus ou sera exigible au décès du conjoint. Un testament soigneusement rédigé à l'aide d'un conseiller juridique ou un testament notarié (si vous habitez au Québec) est une importante mesure à prendre pour vous assurer que votre conjoint puisse bénéficier du report d'impôt. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l'imposition des successions, venez rencontrer un conseiller en placement de ScotiaMcLeod ou communiquez avec nous.

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