Régime de retraite individuel pour propriétaire d'entreprise et professionnel constitué en société
Le régime de retraite individuel (RRI) constitue, pour certaines personnes, un instrument intéressant en vue de la retraite et de la planification successorale.
Qu'est-ce qu'un RRI?
Un RRI est un régime de retraite à prestations déterminées qui permet de cotiser des montants plus élevés que les régimes enregistrés d'épargne-retraite (REÉR) tout en reportant l'impôt. Contrairement au REÉR, le RRI fait appel à une formule pour calculer le montant précis de la rente qui sera versée à la retraite.
Le RRI est assujetti aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu, qui régit les régimes de retraite à prestations déterminées. Il prévoit le versement d'une rente annuelle équivalente à un pourcentage du revenu inscrit sur le feuillet T4 (ou T4PS) multiplié par le nombre des années de services, sous réserve d'un maximum prédéterminé.
Un actuaire détermine le montant des cotisations de l'employeur servant à financer la rente. Pour une personne de plus de 40 ans, la cotisation maximale à un RRI est plus élevée que pour un REÉR. De plus, il est possible d'approvisionner une rente pour des années de services antérieures (jusqu'à 1991). Le financement d'une rente pour des services passés peut permettre à l'employeur de faire d'importantes cotisations, déductibles d'impôt.
À qui s'adresse le RRI?
Le RRI est une solution intéressante pour les propriétaires d'entreprise et les professionnels constitués en société de plus de 40 ans (idéalement de 45 ans et plus) dont le revenu est de 100 000 $ ou plus. Il faut avoir un revenu inscrit au feuillet T4 pour bénéficier d'une rente. Le revenu de dividendes, d'une entreprise individuelle ou d'une société de personnes n'est pas admissible.
Quels sont les avantages du RRI?
- Montant de cotisation annuel plus élevé que dans un REÉR.
- Possibilité de cotisations pour les services passés rétroactives à 1991.
- Cotisations de l'employeur déductibles d'impôt.
- Cotisations de l'employeur exemptes des cotisations au RRQ/RPC et des autres charges sociales.
- Possibilité de cotisations déductibles supplémentaires advenant des rendements moins élevés que prévus.
- Possibilité de cotisations supplémentaires en vue d'une rente de retraite anticipée.
- Aucun impôt n'est prélevé au retrait des sommes du régime.
- Rente protégée des créanciers en vertu des lois sur les régimes de retraite.
Quels sont les désavantages?
- Lourdes exigences de conformité à la réglementation.
- Coûts de constitution et de tenue de compte pouvant atteindre 3 000 $ par année, voire plus en cas de rachat de services passés.
- Actif pouvant être « immobilisé » en vertu des lois provinciales sur les régimes de retraite.
- Cotisations annuelles obligatoires pour l'employeur.
- Excédent d'actif pouvant réduire le montant des cotisations futures.
Comment calculer les cotisations pour l'année en cours?
Par suite de la constitution d'un RRI, l'employeur doit le financer en y cotisant régulièrement. Le montant des cotisations est déterminé par une évaluation actuarielle réalisée à la constitution du RRI, et aux trois ans par la suite. Il sera probablement impossible d'effectuer d'autres cotisations à un REÉR en raison du facteur d'équivalence élevé lié aux prestations constituées en vertu du RRI.
Les cotisations versées dans les 120 jours suivant la fin de l'exercice de l'entreprise sont déductibles pour l'exercice précédent. On peut constituer un RRI après la fin de l'exercice de l'entreprise, mais il faut présenter la demande d'enregistrement avant la fin de l'année civile.
Qu'entend-on par « services passés »?
La Loi de l'impôt sur le revenu exige, en cas de rachat de services passés, le retrait des cotisations versées dans un REÉR pour la période visée ou leur transfert dans le RRI afin de compenser le coût des services passés. Ce montant s'appelle le « facteur d'équivalence pour services passés » (FESP). Il s'agit de la somme des facteurs d'équivalence qui auraient été constatés advenant l'existence du régime durant la période visée. Le transfert de l'actif du REÉR au RRI se fait à l'abri de l'impôt.
La plupart des gens décident de transférer l'actif d'un REÉR existant au RRI pour compenser le FESP. Le transfert ne peut être effectué qu'après l'approbation de l'enregistrement du RRI par l'Agence du revenu du Canada. ScotiaMcLeod peut habituellement effectuer le transfert en espèces. Après son transfert, l'actif ne fait plus partie du compte REÉR, mais s'ajoute plutôt à celui du RRI.
Les coûts déductibles restants pour des services passés sont payés par l'entreprise en un versement unique ou amortis sur une période déterminée pouvant aller jusqu'à 15 ans.
Quelles sont mes options de placement?
En général, les placements admissibles à un REÉR le sont aussi à un RRI et peuvent être gérés de la même manière qu'un REÉR autogéré. Le montant des cotisations augmente à l'approche du départ à la retraite de l'employé, car la période de financement de la rente prévue raccourcit.
Quelles sont les étapes à suivre pour constituer un RRI? ScotiaMcLeod facilitera la constitution de votre compte. Pour en savoir plus, consultez la page constitution d'un RRI.
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