Crédit d'impôt pour frais médicaux - interventions esthétiques

Le budget de 2010 propose de mettre fin à l'admissibilité au crédit d'impôt pour frais médicaux des dépenses engagées après le 4 mars 2010 à des fins purement esthétiques (interventions chirurgicales et non chirurgicales visant uniquement à améliorer l'apparence d'une personne). Les interventions esthétiques demeureront admissibles si elles sont exigées à des fins médicales ou restauratrices.

Exonération au titre des bourses et crédit d'impôt pour études

Le gouvernement propose qu'à partir de 2010, un montant soit admissible aux fins de l'exonération totale au titre des bourses seulement si l'on peut considérer de manière raisonnable qu'il est lié à l'inscription à un programme d'études admissible pour la durée de la période d'études visée par la bourse.

Lorsqu'une bourse d'études ou de perfectionnement est reçue dans le cadre d'un programme à temps partiel, l'exonération se limitera au montant des frais de scolarité et aux coûts du matériel payés pour le programme, sauf si l'étudiant a droit au crédit d'impôt pour personnes handicapées ou ne peut s'inscrire à un programme à temps plein en raison d'une incapacité mentale ou physique.

De plus, le budget de 2010 propose qu'un programme postsecondaire qui consiste principalement en de la recherche donnera droit au crédit d'impôt pour études et à l'exemption au titre des bourses seulement s'il mène à l'obtention d'un diplôme décerné par un collège ou un cégep, ou à un baccalauréat, une maîtrise ou un doctorat. Les bourses de perfectionnement post-doctorales seront imposables.

Prestations reçues de la sécurité sociale des États-Unis

Pour les prestations de sécurité sociale des États-Unis reçues après le 1^er janvier 2010, le budget de 2010 propose de rétablir le taux d'inclusion de 50 % pour les personnes résidant au Canada qui ont commencé à recevoir ces prestations avant 1996, ainsi que pour les époux et conjoints de fait qui ont droit à des prestations de survivant. Depuis 1996, le taux d'inclusion était de 85 %.

Droit aux prestations - Garde partagée

Le budget de 2010 propose d'autoriser deux particuliers admissibles à recevoir chacun la moitié de la Prestation fiscale canadienne pour enfants, de la Prestation universelle pour la garde d'enfants et du montant du crédit pour la TPS/TVH lorsque la garde d'un enfant est partagée entre ses parents qui habitent séparément. Cette mesure s'appliquera aux prestations payables à compter de juillet 2011.

Familles monoparentales

À compter de 2010, le gouvernement propose d'offrir aux chefs de famille monoparentale le choix d'inclure le montant total de la Prestation universelle pour la garde d'enfants reçue dans leur revenu ou dans celui de l'un de leurs enfants ou personnes à charge à l'égard duquel la prestation est versée.

Roulement du produit d'un REÉR à un REÉI

Il est proposé d'étendre les règles actuelles de roulement des REÉR afin d'autoriser le transfert du produit du REÉR d'un particulier décédé après le 4 mars 2010 à un régime enregistré d'épargne-invalidité (REÉI) d'un enfant ou d'un petit-enfant ayant une déficience qui était financièrement à la charge du particulier décédé.

Le bénéficiaire du REÉI ou son mandataire devra exercer un choix en la forme prescrite pour transférer avec report d'impôt le produit du REÉR au REÉI.

Le montant du produit du REÉR pouvant être transféré avec report d'impôt à un REÉI ne pourra pas dépasser les droits de cotisation au REÉI du bénéficiaire (plafond viager de 200 000 $). Le montant ainsi transféré réduira les droits de cotisation au REÉI du bénéficiaire, sans donner droit à des versements au titre des Subventions canadiennes pour l'épargne-invalidité (SCÉI). Les montants transférés feront partie de la fraction imposable du paiement d'aide à l'invalidité qui est incluse dans le revenu au moment où ils sont retirés du REÉI.

Règles transitoires (REÉI)

Le budget prévoit également des règles transitoires spéciales qui accordent un allégement comparable dans le cas où le rentier de REÉR décède après le 1er janvier 2008 et avant 2011. Essentiellement, ces règles permettront de verser une cotisation au REÉI d'un enfant ou d'un petit-enfant ayant une déficience et qui était financièrement à la charge du contribuable décédé afin d'offrir un allégement équivalant à celle des mesures proposées ci-dessus. Une déduction compensatoire sera accordée dans la dernière déclaration d'impôt sur le revenu du contribuable décédé ou dans celle du particulier admissible qui verse la cotisation.

Remarque : Pour donner aux institutions financières et à Ressources humaines et Développement des compétences Canada le temps de rajuster leurs systèmes relatifs aux REÉI, les cotisations au REÉI donnant droit aux mesures de roulement proposées ne pourront être effectuées avant juillet 2011.

Report prospectif des subventions dans le cadre des REÉI

Reconnaissant que les familles ayant un enfant handicapé peuvent ne pas être en mesure de cotiser régulièrement à leurs REÉI, le budget de 2010 propose de modifier la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité afin de permettre le report prospectif sur dix ans des droits aux Subventions canadiennes pour l'épargne-invalidité (SCÉI) et aux Bons canadiens pour l'épargne-invalidité (BCÉI). À l'heure actuelle, la partie inutilisée des droits au titre des SCÉI et des BCÉI ne peut faire l'objet d'un report prospectif. Le report prospectif s'appliquera à compter de 2011.

Paiements provinciaux à des REÉE et à des REÉI

Le budget de 2010 propose de préciser que tous les paiements versés à un régime enregistré d'épargne-études ou à un régime enregistré d'épargne-invalidité par l'entremise d'un programme financé directement ou indirectement par une province, ou administré par une province, seront traités de la même façon que les subventions et les bons fédéraux; par conséquent, ils ne donneront pas droit à des subventions et des bons fédéraux, et ne réduiront pas ceux-ci.

Dans le cas des programmes qui sont administrés par une province, cette mesure s'appliquera aux paiements effectués après 2006. Dans le cas des programmes qui ne sont pas administrés par une province, elle touchera les paiements faits après 2008.

Options d'achat d'actions des employés

Le budget de 2010 propose de modifier l'imposition des options d'achat d'actions.

À l'heure actuelle, l'employé d'une société cotée en bourse peut présenter un choix en vue de reporter l'impôt sur le montant de l'avantage pour option d'achat d'actions acquises au cours d'une année donnée, jusqu'à concurrence de 100 000 $. Le budget abolit le choix de reporter l'impôt à l'égard des options d'achat d'actions exercées après 16 h, HNE, le 4 mars 2010.

De plus, le budget de 2010 précise que les employeurs sont tenus de retenir à la source et de verser un montant se rapportant à l'impôt sur l'avantage relatif à l'emploi associé à l'émission d'un titre. Cette mesure ne s'appliquera pas aux options accordées avant 2011 aux termes d'une convention écrite conclue avant 16 h, HNE, le 4 mars 2010, lorsque la convention prévoyait des restrictions concernant la disposition des titres visés par l'option d'achat d'actions.

Le budget de 2010 propose d'instaurer un choix spécial pour que l'impôt à payer se rapportant à un avantage relatif à une option d'achat d'actions reporté précédemment ne dépasse pas le produit de disposition des titres.

Depuis 16 h (HNE) le 4 mars 2010, l'employé peut demander la déduction pour option d'achat d'actions équivalant à la moitié de l'avantage relatif à l'emploi seulement s'il exerce ses options pour acquérir les titres de son employeur. Dans le passé, lorsque l'employé renonçait à ses droits à l'égard des options d'achat d'actions en contrepartie d'un paiement en espèces de l'employeur, le montant de l'avantage relatif à l'emploi donnait droit à la déduction pour option d'achat d'actions tandis que le paiement en espèces était entièrement déductible par l'employeur. L'employeur peut continuer de permettre à ses employés d'encaisser leurs options d'achat d'actions et de demander la déduction, pourvu qu'il fasse le choix de renoncer à la déduction pour le paiement en espèces.

Crédit d'impôt pour exploration minière

Le budget de 2010 élargit l'admissibilité au crédit d'impôt pour exploration minière aux particuliers qui investissent dans des actions accréditives, lequel devait prendre fin le dernier jour de mars 2010. Le crédit continuera d'être offert pour les conventions d'émission d'actions accréditives conclues le 31 mars 2011 ou avant.

Réforme du contingent des versements pour les organismes de bienfaisance

Le budget de 2010 propose de simplifier le contingent des versements pour les exercices terminés le 4 mars 2010 ou après, en abrogeant la règle sur les dépenses de bienfaisance et en éliminant par le fait même les concepts de biens durables, de réduction des gains en capital, de compte de gains en capital, de dons désignés et d'exclusions du calcul de la base à laquelle le taux de versement de 3,5 % est appliqué. Le budget propose également de modifier la règle sur l'accumulation de capital en augmentant le seuil d'exonération de 25 000 $ à 100 000 $ pour les organismes de bienfaisance (autres que les fondations de bienfaisance) et de renforcer les règles anti-évitement connexes.

Article 116 et biens canadiens imposables

Le budget de 2010 propose de modifier la définition de « bien canadien imposable » afin d'exclure les actions de sociétés et certaines autres participations (dont la participation en capital dans une fiducie), dont plus de 50 % de la valeur ne provient pas principalement d'un bien immeuble ou réel situé au Canada au cours des 60 mois précédents, d'avoirs miniers canadiens ou d'avoirs forestiers. Pour les acquéreurs et les vendeurs non résidents de ce type de biens, cette mesure éliminera l'obligation de se conformer à l'article 116 après le 4 mars 2010.