• Impôt sur le revenu des particuliers
  NOUVEAU! Comment demander le nouveau crédit d'impôt pour l'utilisation du transport en commun. Détails ci-dessous.
• Plafond des affaires et taux d'imposition des petites entreprises
  
  
  

Taux d'imposition sur le revenu des particuliers

• Tel qu'annoncé antérieurement, le taux d'imposition le plus bas s'appliquant aux revenus imposables à concurrence de 35 595 $ passera de 16 % à 15 % pour la période du 1^er janvier 2005 au 30 juin 2006.
  
  
• À compter du 1^er juillet 2006, le taux d'imposition le plus bas s'appliquant aux revenus imposables à concurrence de 36 378 $ passera de 15 % à 15,5 %, ce qui portera à 15,25 % le taux d'imposition effectif pour l'année 2006 dans son ensemble.

Montant personnel de base, crédits d'impôt et autres déductions

• Tel qu'annoncé antérieurement, le montant personnel de base pour l'année d'imposition 2005 fera l'objet d'une hausse de 500 $ et s'établira à 8 648 $.
  
  
• Pour le premier semestre de 2006, le montant personnel de base fera l'objet d'une hausse et passera à 9 039 $. Il sera ensuite réduit de 400 $, à compter du 1^er juillet 2006, pour s'établir à 8 639 $ en même temps que prendra effet la diminution de la TPS. Par conséquent, le montant personnel de base moyen pour l'année 2006 se chiffrera à 8 839 $. Des ajustements semblables seront également apportés au montant pour conjoint, de même qu'au montant pour un proche entièrement à charge.
  
  
• Le nouveau crédit pour emploi entrera en vigueur le 1^er juillet 2006. Ce crédit d'impôt à concurrence de 250 $ pour 2006 sera offert à toute personne ayant un revenu d'emploi. Le montant admissible du crédit canadien pour emploi atteindra 1 000 $ en 2007.
  
  
• À compter de juillet 2006, la Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) fournira à toutes les familles 100 $ par mois pour chaque enfant de moins de 6 ans. Les sommes versées dans le cadre de la PUGE seront assujetties à l'impôt sur le revenu du conjoint ayant le revenu le moins élevé.
  
  
• Pour l'année 2006 et pour les années subséquentes, le montant admissible au crédit pour revenu de pension passera de 1 000 $ à 2 000 $.
  
  
• À compter de juillet 2006, le montant maximal de la Prestation pour enfants handicapés (PEH) sera majorée de 2 044 $ à 2 300 $. De plus, l'admissibilité à la PEH sera élargie pour inclure un nombre plus élevé de familles.
  
  
• À compter de l'année d'imposition 2006, le montant maximal du supplément remboursable pour frais médicaux passera de 767 $ à 1 000 $. Ce montant sera indexé suivant l'inflation au cours des années à venir. Le seuil de revenu à partir duquel diminue le montant du supplément sera majoré à 22 140 $ pour 2006.
  
  
• À compter de l'année d'imposition 2007, un crédit d'impôt pour la condition physique s'appliquera à concurrence de 500 $ de frais admissibles pour un programme d'activité physique pour chaque enfant de moins de 16 ans.
  
  
• À compter du 1^er juillet 2006, un particulier ou son conjoint aura droit à un crédit d'impôt au titre du coût d'achat des laissez-passer mensuels de transport en commun. Le crédit sera applicable au revenu du conjoint ayant le taux d'imposition le moins élevé.
  
  Mise à jour : 19 juin 2006
  L'Agence du revenu du Canada avise les usagers du transport en commun de conserver leurs laissez-passer mensuels et leurs reçus s'ils ont l'intention de demander sur leur déclaration de revenus de 2006 le nouveau crédit d'impôt proposé pour l'utilisation du transport en commun.
  Consultez le communiqué de presse de l'ARC pour plus de détails.

Mesures pour les étudiants

• À compter de 2006 et pour les années à venir, un nouveau crédit d'impôt pour le coût des manuels sera offert pour les étudiants de niveau postsecondaire. Ce crédit sera calculé en fonction du taux d'imposition le moins élevé et s'ajoutera à l'actuel crédit d'impôt pour études. Les montants inutilisés pourront être reportés de la même façon que les frais de scolarité et le montant relatif aux études.
  
  
• À compter de 2006 et pour les années à venir, le montant des bourses d'études et de perfectionnement des étudiants de niveau postsecondaire ne sera aucunement imposable.
  

Mesures pour les gens de métier

• À compter du 2 mai 2006, les gens de métier auront droit à une nouvelle déduction d'impôt à concurrence de 500 $. Cette déduction sera applicable aux achats d'outils neufs admissibles totalisant plus de 1 000 $ et effectués en 2006 afin de remplir une condition d'emploi.

• Pour les années d'imposition se terminant après 2005, la période de report prospectif des pertes autres qu'en capital se prolongera de 10 à 20 ans. Cette mesure s’appliquera également aux pertes agricoles, aux pertes agricoles restreintes, aux pertes de placement en assurance-vie au Canada et aux pertes appliquées en vertu de la partie IV de la Loi de l’impôt sur le revenu. La période de report rétrospectif des pertes autres qu'en capital sera maintenue sur trois ans.
  
  
  
• La période de report prospectif des crédits d'impôt à l'investissement non utilisés se prolongera de 10 à 20 ans.

Exonération cumulative des gains en capital

• À compter du 2 mai 2006, un particulier pourra demander l’exonération cumulative des gains en capital de 500 000 $ à l’égard de gains en capital découlant de la disposition de biens de pêche admissibles.

Dons de titres cotés en bourse et de fonds de terres écosensibles

• À partir du 2 mai 2006 inclusivement, les dons de bienfaisance admissibles de titres cotés en bourse seront exonérés de l'impôt sur les gains en capital. Il en ira de même pour les dons de bienfaisance admissibles de titres cotés en bourse acquis en vertu d’une option d’achat d’actions accordée aux employés.
  
  
• À partir du 2 mai 2006 inclusivement, les dons de fonds de terres écosensibles aux termes du Programme des dons écologiques de l'impôt sur les gains en capital seront exonérés de l'impôt sur les gains en capital.

Crédit d'impôt pour dividendes

• Le taux de majoration des dividendes reçus après 2005 de sociétés publiques résidant au Canada (et de toute autre société résidant au Canada, sauf une société privée sous contrôle canadien) sera porté à 45 % et le crédit d’impôt pour dividendes correspondra à environ 19 % de la majoration.

Pertes autres qu'en capital

• Pour les années d'imposition se terminant après 2005 et pour tous les contribuables,  la période de report prospectif des pertes autres qu'en capital se prolongera de 10 à 20 ans. Cette mesure s’appliquera également aux pertes agricoles, aux pertes agricoles restreintes, aux pertes de placement en assurance-vie au Canada et aux pertes appliquées en vertu de la partie IV de la Loi de l’impôt sur le revenu. La période de report rétrospectif des pertes autres qu'en capital sera maintenue sur trois ans.
  

Crédit d’impôt pour l’exploration minière

• Le budget de 2006 propose un crédit d’impôt pour l’exploration minière à l’égard des ententes d’actions accréditives conclues à compter du 2 mai 2006 et avant le 31 mars 2007.

Plafond des affaires et taux d'imposition des petites entreprises

• À compter du 1^er janvier 2007, le montant annuel des bénéfices tirés d’une entreprise exploitée activement qui donne droit au taux réduit d’imposition, ce qu’on appelle généralement le plafond des affaires, passera de 300 000 $ à 400 000 $.
  
  
• Le taux d'imposition des petites entreprises passera de 12 % à 11,5 % le 1^er janvier 2008, puis descendra à 11 % à compter du 1^er janvier 2009.  

• Pour les années d'imposition se terminant après 2005,  la période de report prospectif des pertes autres qu'en capital se prolongera de 10 à 20 ans. Cette mesure s’appliquera également aux pertes agricoles, aux pertes agricoles restreintes, aux pertes de placement en assurance-vie au Canada et aux pertes appliquées en vertu de la partie IV de la Loi de l’impôt sur le revenu. La période de report rétrospectif des pertes autres qu'en capital sera maintenue sur trois ans.
  
  
• La période de report prospectif des crédits d'impôt à l'investissement non utilisés se prolongera de 10 à 20 ans.
  

Crédit d’impôt pour la création d’emplois d’apprentis

• À partir du 6 mai 2006, les employeurs admissibles auront droit à un crédit d’impôt non remboursable égal à 10 % des traitements et salaires versés aux apprentis admissibles, à concurrence de 2 000 $ par année par apprenti (le crédit s’appliquera donc à l’égard du salaire et du traitement d’un apprenti à concurrence de 20 000 $).

Rapport préparé par :
Scott Cummings, directeur national, Fiscalité
Howard Kabot, directeur national, Planification financière