Nota : À la suite de l'élimination des frais de dossiers imputés par la SCHL/GNW, notre Demande afférente aux services d'un notaire/avocat pourrait comporter des frais de dossier de 0,01 $, déduits du produit du prêt hypothécaire, jusqu'à ce que nos systèmes aient entièrement été mis à jour. Cependant, le montant exact vous sera versé à la date de décaissement (c'est à dire que le montant de 0,01 $ perçu vous sera remis). Nous nous excusons des inconvénients que pourrait causer cette situation.

Il est impératif que vous utilisiez les versions de l'Acte de prêt et du calendrier de remboursement anticipé dont la date de mise à jour figure entre parenthèses et qui sont mentionnées dans les Instructions à l'adresse du notaire/de l'avocat concernant un prêt hypothécaire. Dans notre site, chaque formule porte un numéro qui lui est propre suivi d'une date de mise à jour. Les formules prescrites se trouvent ci-dessous ou à la page précédente.