Services aux commerçants

Les services aux commerçants sont fournis par Solutions de paiement de Chase^† («Chase»). Votre accès aux produits et services offerts par Solutions de paiement de Chase et l’utilisation que vous en faites sont assujettis aux conditions de Chase. La Banque de Nouvelle-Écosse («Banque Scotia») n’est pas responsable des produits et services qui vous sont offerts par des tiers, notamment les produits et services offerts par les entreprises mentionnées ci-dessus, et elle ne fait aucune déclaration ni de donne aucune garantie ou condition à l’égard de ces produits ou services. Une mise en contact de la Banque Scotia avec Chase entraînera le versement d’une commission ou d’une rétribution autre à la Banque Scotia.

Les frais d’opération de débit et de crédit sont annulés pour les clients de Solutions de paiement de Chase qui utilisent certains comptes pour entreprise de la Banque Scotia, notamment les suivants : Compte sur mesure pour entreprise, Compte Sélect pour entreprise, Plan bancaire PLS Plus, Plan bancaire Scotia 1 pour l’agriculture et Plan bancaire communautaire Scotia. Le compte d’entreprise de base est exclu. Des frais d’opération s’appliquent à chaque dépôt Visa*, Mastercard** ou Interac^◊ pour les paiements traités autrement que par les Services aux commerçants de Chase.

Le décaissement le jour ouvrable suivant n’est offert aux clients Solutions de paiement de Chase que pour les opérations sur carte Visa*, Mastercard** ou Interac^◊. Les fonds sont disponibles le jour suivant sous réserve de l’approbation du crédit du commerçant et qu’ils soient soumis à un contrôle de prévention des fraudes. Les fonds admissibles seront déposés le jour ouvrable suivant, ce qui exclut les samedis, les dimanches et les congés bancaires.

Au 1er septembre 2023, les frais mensuels du Compte Sélect pour entreprise (plan B) sont de 40$. Ces frais peuvent être modifiés en tout temps et sans préavis par la Banque Scotia. Pour des précisions sur les frais en vigueur, veuillez vous reporter au document Votre guide des frais et des taux d’intérêt, disponible sur www.banquescotia.com

La présente offre des Services aux commerçants (l’«offre») s’adresse aux clients qui l’acceptent en signant une lettre d’offre et qui, à compter du 12 septembre 2023, détiennent ou ouvrent un Compte Sélect pour entreprise —plan B (le «compte») et sont inscrits aux services aux commerçants de Chase. Pour profiter d’un rabais sur les frais mensuels du compte, les clients admissibles doivent utiliser leur compte pour régler les opérations de dépôt traitées par l’entremise de Chase. Si aucune opération de dépôt par l’entremise de Chase n’est traitée dans le compte durant un mois, le rabais sur les frais mensuels du compte ne s’appliquera pas pour ce mois. Lorsqu’un client est admissible à un rabais pour unmois donné, les frais mensuels réguliers s’appliqueront au compte, puis un crédit sera porté au compte dans les 20 jours ouvrables suivant le dernier jour du cycle de facturation au cours duquel les frais mensuels ont été appliqués. La valeur du rabais correspondra aux frais mensuels portés à votre compte, jusqu’à hauteur de 40$. Pour avoir droit au rabais, le compte doit être ouvert et en règle au moment de l’application du rabais. Un compte est en règle si le ou les titulaires respectent les conditions énoncées dans le Contrat de services financiers de la Banque Scotia et toutes autres conditions et ententes s’appliquant au compte. L’offre est conditionnelle à l’obtention des services de Chase. La présente offre n’a aucune incidence sur les autres frais de service s’appliquant au compte. Peu importe le nombre de comptes admissibles ouverts, un client ne peut se prévaloir de l’offre qu’une seule fois. L’offre n’est pas transférable et elle peut être modifiée, prolongée ou annulée par la Banque Scotia en tout temps, sans préavis, notamment lorsqu’un client admissible n’a plus accès aux services de Solutions de paiements Chase.

Marque déposée de La Banque de Nouvelle-Écosse.

Chase et le logo octogonal sont des marques déposées de JPMorgan Chase Bank, N.A.

Marque déposée de Visa International Service Association et utilisée sous licence.

Mastercard est une marque déposée de Mastercard International Incorporated. Le logo de deux cercles imbriqués est une marque de commerce de Mastercard International Incorporated.

Interac et le logo Interac sont des marques déposées d'Interac Corp., utilisées sous licence.