Formulaire d'avocat du Ontario

Veuillez noter que, pour certains prêts hypothécaires, nous avons ajouté des formules dont la version porte la date de mars 2015. Les liens contenus dans cette page vous renvoient à tous les documents requis par les avocats et les notaires pour effectuer une transaction hypothécaire résidentielle au Canada. Le document Instructions à l'adresse du notaire / de l'avocat concernant un prêt hypothécaire, qui vous a été envoyé par télécopieur, indique la désignation de la formule et la date de sa version entre parenthèses, et ce, pour tous les documents dont vous avez besoin. Toutes les formules figurant dans ce site comportent un numéro de formule unique, suivi d’un tiret et de la date de la version.

Vous trouverez la version anglaise de ces formules sur notre site à www.scotiabank.com.

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