L’Entente sur la confidentialité de la Banque Scotia

Le respect de la vie privée est important pour la Banque Scotia. La présente entente énonce les pratiques en matière de gestion des renseignements devant être appliquées par la Banque Scotia au Canada, notamment en ce qui a trait au type de renseignements recueillis, à la manière dont ils sont utilisés et à qui ils sont divulgués.

La présente entente peut faire l’objet de modifications de temps à autre. (Voir ci-dessous la rubrique «Complément d’information» pour savoir de quelle façon nous vous aviserons lorsque des modifications seront apportées.)

Dans la présente entente, «nous» et «Banque Scotia» désignent La Banque de Nouvelle-Écosse, l’une ou l’autre de ses sociétés affiliées ou filiales, l’un ou l’autre de ses programmes et toute coentreprise dans laquelle celles-ci participent en ce qui a trait à leurs opérations à l’échelle de la Banque1. Font partie de la Banque Scotia des sociétés qui proposent au public les services suivants : dépôts, prêts et autres services financiers personnels; cartes de crédit, de débit et de paiement; courtage de plein exercice et réduit; prêts hypothécaires; services fiduciaires et de garde de titres; assurance; gestion des placements et planification financière; fonds communs de placement et services en lien avec ce qui précède, tels que des programmes de fidélité. «Vous» désigne une personne ayant fait ou signé une demande pour l’un de nos produits ou services bancaires, financiers, d’assurance ou de courtage destinés aux particuliers ou aux entreprises («Service»), ou qui est inscrite à un tel service ou produit, y compris un codemandeur, une caution, un représentant personnel ou une personne qui participe à un concours, à un sondage ou à un événement de la Banque Scotia ou qui nous a transmis des renseignements personnels.

Collecte, utilisation et divulgation de renseignements personnels

1. Si vous demandez, cautionnez ou utilisez un Service, et aussi longtemps que vous êtes notre client, ou lorsque vous participez à un concours, à un sondage ou à un événement ou si vous nous transmettez vos renseignements personnels, vous acceptez que nous puissions recueillir auprès de vous ou de tiers des renseignements personnels vous concernant. Voici quelques exemples de renseignements que nous pouvons recueillir :

  • votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone, la nature de votre principale activité ou profession et votre date de naissance, conformément aux exigences de la loi;
  • une pièce d’identité, comme un permis de conduire ou un passeport valide. Nous pouvons aussi vous demander de fournir une facture de service public récente pour vérifier vos nom et adresse;
  • votre niveau d’études, votre revenu annuel, un bilan de vos avoirs et de vos dettes ainsi que des renseignements sur vos antécédents en matière de crédit;
  • vos opérations, y compris vos habitudes de paiement, les mouvements sur vos comptes et la façon dont vous prévoyez utiliser le compte ou le service ainsi que la provenance des fonds ou des actifs reçus;
  • des renseignements dont nous pourrions avoir besoin pour être en mesure de vous offrir un service, comme des renseignements sur votre état de santé si vous souscrivez certains produits d’assurance; dans certains cas, ces renseignements sont facultatifs;
  • des renseignements sur des tiers, comme votre conjoint, si vous demandez certains Services pour lesquels la divulgation de ces renseignements est requise par la loi; et
  • des renseignements sur les propriétaires bénéficiaires, les intermédiaires et d’autres parties, lesquels sont requis par la loi.

Dans le cas des personnes morales, telles que les entreprises, les sociétés de personnes, les fiducies, les successions, les clubs ou d’autres organisations, nous pouvons recueillir les renseignements susmentionnés, selon le cas, auprès de chacun des représentants autorisés, signataires, associés, fiduciaires, liquidateurs et membres.

De plus, lorsque vous demandez, souscrivez ou utilisez un Service ou que vous participez à un concours, à un sondage ou à un événement par l’entremise d’un canal numérique (comme les services bancaires en ligne ou mobiles), nous pouvons recueillir des renseignements sur votre ordinateur ou appareil, votre système d’exploitation, votre connexion Internet ou compte téléphonique, vos paramètres, votre adresse IP et vos données de localisation d’appareil, votre navigateur, vos données d’opérations, ainsi que des renseignements personnels tel que décrit précédemment. Nous pouvons recueillir, utiliser, divulguer et conserver ces renseignements aux fins décrites précédemment, ainsi que pour déterminer les paramètres appropriés pour votre système informatique, pour fournir ou améliorer des fonctions numériques et des options bancaires, ainsi que pour des motifs de sécurité, d’analyse interne et de déclaration. Vous pouvez retenir votre consentement relativement à la cueillette, l’utilisation et la divulgation de ces renseignements, bien que dans certains cas cela puisse vous empêcher d’utiliser le canal numérique pour demander ou utiliser un Service, vous empêcher de communiquer avec nous, ou réduire la fonctionnalité de ce canal.

La Banque Scotia ou ses fournisseurs de services peuvent également utiliser divers outils Web, y compris des témoins (veuillez consulter notre Politique sur les témoins), des balises Web et des mots-clics, dans les sites Web et les publicités de la Banque afin d’évaluer et d’améliorer ces sites et d’autres offres électroniques, d’adapter les services, de rehausser l’expérience des clients et de communiquer avec vous au sujet de produits et de services qui pourraient vous intéresser.

  • Les mots-clics sont des codes personnalisés insérés dans les sites Web de la Banque Scotia qui permettent de suivre l’activité des utilisateurs dans ces sites. Cet outil logiciel peut être utilisé pour saisir les données relatives à l’activité des utilisateurs à des fins d’analyse par nous ou par des tiers pour que nous puissions comprendre et rehausser l’expérience des clients ainsi que fournir des contrôles de sécurité supplémentaires.
  • Les balises Web sont des petites images insérées dans nos sites Web qui, lorsqu’elles sont utilisées de pair avec les témoins, nous fournissent des renseignements sur l’utilisation et l’efficacité de nos sites.

Nous pouvons recueillir vos renseignements personnels, les utiliser et les communiquer à toute personne ou à tout organisme, y compris tout membre de la Banque Scotia, pour :

  • confirmer votre identité;
  • comprendre vos besoins;
  • déterminer si nos Services vous conviennent;
  • déterminer si votre demande de Service est recevable;
  • proposer, établir et gérer des Services qui répondent à vos besoins;
  • vous fournir des Services sans interruption;
  • vous fournir diverses options pour demander et utiliser des Services;
  • nous conformer aux lois et aux règlements que nous considérons applicables à nos activités, y compris le respect des exigences des organismes d’autoréglementation dont nous pourrions faire partie;
  • nous aider à recouvrer une créance dont vous nous êtes redevable ou à faire respecter une obligation que vous avez à notre égard;
  • répondre à l’ordonnance d’un tribunal local ou étranger, à un mandat de perquisition ou à toute autre demande que nous considérons valide, ou nous conformer aux règles de pratique d’une cour locale ou étrangère;
  • évaluer et gérer les risques pour nous;
  • faire enquête et rendre une décision relativement aux indemnités d’assurance; et
  • prévenir ou détecter les fraudes ou les activités criminelles; gérer et régler toute perte réelle ou potentielle découlant d’une fraude ou d’une activité criminelle.

Lorsque nous recueillons des renseignements concernant votre état de santé dans le but de vous fournir un Service d’assurance, nous utiliserons ces renseignements uniquement à de telles fins. (Voir ci-dessous pour plus de détails.) Nous ne fournissons pas directement tous les services liés à la relation bancaire que vous entretenez avec nous. Nous pouvons avoir recours aux services de tiers fournisseurs de services pour traiter ou gérer en notre nom des renseignements personnels et pour qu’ils nous aident à effectuer diverses tâches comme l’impression, la distribution par la poste et électronique de courrier et de publicité (y compris par téléphone et par des moyens électroniques). Pour ce faire, vous nous autorisez à leur communiquer des renseignements sur vous. Certains de nos fournisseurs de services sont à l’étranger. De plus, nous pouvons utiliser des renseignements personnels dans des établissements de la Banque Scotia situés à l’extérieur du Canada. Par conséquent, il se peut que des organismes de réglementation aient accès à vos renseignements personnels conformément aux lois en vigueur dans ces pays. Lorsque des renseignements personnels sont communiqués à nos fournisseurs de services, nous exigeons qu’ils appliquent des normes de sécurité conformes aux politiques et aux pratiques de la Banque Scotia en matière de protection de la vie privée.

2. Nous pouvons recueillir, utiliser et divulguer votre numéro d’assurance sociale (NAS), ainsi que d’autres renseignements, à des fins fiscales et pour nous conformer à d’autres exigences réglementaires, conformément aux exigences de la loi. En outre, il se peut que nous vous demandions votre NAS à des fins de vérification et de transmission de renseignements à des agences d’évaluation du crédit et de confirmation de votre identité. Cela nous permet de recueillir des renseignements sur vous sans risque qu’il y ait de confusion avec d’autres clients, notamment ceux dont le nom est similaire, et d’assurer l’intégrité et l’exactitude de vos renseignements personnels. Vous pouvez refuser que votre NAS soit utilisé ou divulgué à des fins autres que celles prescrites par la loi.

3. Nous pouvons vérifier les renseignements pertinents que vous nous avez fournis auprès de votre employeur ou des personnes que vous nous avez indiquées comme références et vous autorisez toute personne avec qui nous pourrions communiquer à cet égard à nous fournir les renseignements demandés. Lorsque vous demandez un Service ou que vous vous y inscrivez, et durant la période où vous recevez le Service, nous pouvons consulter diverses bases de données du secteur des services financiers ou communiquer avec des tiers (tels que le Bureau de prévention et d’enquête du crime bancaire de l’Association des banquiers canadiens et les Services d’enquête du Bureau d’assurance du Canada) ou avec des organismes d’enquête privés liés au type de Service en question. Vous nous autorisez à communiquer des renseignements vous concernant à ces bases de données et organismes d’enquête.

4. Vous convenez que nous pouvons surveiller, enregistrer et conserver les conversations téléphoniques ou les communications électroniques que nous avons avec vous. Cette mesure vise à constituer un dossier avec les renseignements que vous fournissez pour s’assurer que vos directives seront suivies à la lettre et à faire en sorte que les normes en matière de service à la clientèle soient respectées. Les dossiers des appels téléphoniques et des communications électroniques sont détruits lorsqu’ils ne sont plus nécessaires pour les besoins des affaires ou à d’autres fins, et tout renseignement personnel est protégé en vertu de la présente entente.

5. La Banque Scotia peut avoir recours à un système de vidéosurveillance à l’intérieur et dans les environs de ses succursales, guichets automatiques et autres lieux dans le but de protéger ses clients et ses employés et de prévenir le vol, la fraude et le vandalisme. Toute image vidéo enregistrée est détruite lorsqu’elle n’est plus nécessaire pour les besoins des affaires ou pour d’autres fins, et tout renseignement personnel est protégé en vertu de la présente entente.

6. Si vous utilisez l’un de nos Services, nous pouvons utiliser des renseignements de crédit et d’autres renseignements personnels, obtenir de tels renseignements auprès d’agences d’évaluation du crédit ou d’autres sources du secteur des services financiers ou les leur divulguer, dans le but de vous offrir des produits ou des lignes de crédit préautorisés, et ce, même si l’entente touchant ce service a été résiliée. Vous pouvez retirer votre consentement à cet égard en tout temps, moyennant un préavis raisonnable (voir ci-après).

7. Nous pouvons transmettre des renseignements sur vous (à l’exception de renseignements sur votre état de santé) à d’autres sociétés membres de la Banque Scotia (lorsque les lois le permettent) afin que celles-ci puissent vous informer de leurs produits et services. Votre consentement à cet égard vaut également pour toute entité qui pourrait un jour faire partie de la Banque Scotia. Par ailleurs, nous pouvons vous transmettre de l’information à propos ou provenant de tiers que nous aurons choisis. La relation d’affaires que nous entretenons avec vous n’est pas conditionnelle à votre consentement à cet égard, et vous pouvez retirer votre consentement en tout temps (voir ci-après).

8. Nous pouvons vous demander des renseignements nous permettant de vous contacter, tels que votre numéro de téléphone, de téléphone mobile ou de télécopieur ainsi que votre adresse de courriel, les conserver, les utiliser et même les divulguer à d’autres membres de la Banque Scotia de manière à ce que nous ou l’un de ces membres puissions entrer directement en communication avec vous à des fins de marketing, y compris de télémarketing. Votre consentement à cet égard vaut également pour toute entité qui pourrait un jour faire partie de la Banque Scotia. La relation d’affaires que nous entretenons avec vous n’est pas conditionnelle à votre consentement à cet égard, et vous pouvez retirer votre consentement en tout temps (voir ci-après).

9. Si nous vendons une société membre de la Banque Scotia ou cédons une partie de ses activités ou de ses actifs, nous pourrons transmettre les renseignements que nous possédons sur vous à l’acheteur potentiel. Nous exigerons de tout acheteur potentiel qu’il protège et utilise les renseignements fournis d’une manière conforme aux politiques et aux pratiques de la Banque Scotia en matière de protection de la vie privée.

10. Nous pouvons conserver dans nos dossiers et utiliser les renseignements que nous détenons sur vous aussi longtemps qu’il le faudra pour les besoins de la présente entente, et ce, même si vous cessez d’être notre client.

11. Vous garantissez que tous les renseignements que vous nous fournissez sont complets et exacts. Si vos renseignements personnels changent, sont périmés ou deviennent inexacts, vous êtes tenu de nous en informer pour que nous puissions mettre à jour nos dossiers.

Refus de consentir ou retrait du consentement

Sous réserve des exigences légales, réglementaires et contractuelles, vous pouvez refuser de consentir à ce que nous recueillions, utilisions ou divulguions des renseignements sur vous, ou retirer en tout temps votre consentement à ce que nous poursuivions la cueillette, l’utilisation ou la divulgation de vos renseignements, moyennant un préavis raisonnable. Dans certains cas, cependant, il se peut qu’en raison du retrait de votre consentement nous ne puissions pas vous fournir ou continuer à vous fournir certains Services, moyens d’accéder à ces Services, ou renseignements qui pourraient vous être profitables.

Nous donnerons suite à vos instructions dans les plus brefs délais. Cependant, il est possible que certaines utilisations de vos renseignements personnels ne puissent être interrompues immédiatement.

Vous ne pouvez refuser de consentir à ce que nous recueillions, utilisions et divulguions des renseignements requis par des tiers fournisseurs de Services dont la contribution est essentielle à la prestation des services ou par des organismes de réglementation, y compris les organismes d’autoréglementation. Certains de nos fournisseurs de services étant à l’étranger, il se peut que des organismes de réglementation aient accès à vos renseignements personnels conformément aux lois en vigueur dans les pays où se trouvent ces fournisseurs.

Vous pouvez demander en tout temps que nous cessions d’utiliser vos renseignements personnels pour promouvoir nos Services ou les produits et services de tiers que nous avons choisis ou de divulguer ces renseignements à d’autres membres de la Banque Scotia. Si vous désirez refuser ou retirer votre consentement, comme il est prévu dans la présente entente, il suffit de communiquer avec votre succursale ou le bureau avec lequel vous faites affaire. Vous pouvez également composer sans frais les numéros suivants :

Banque Scotia : 1-800-575-2424
ScotiaMcLeod, Trust Scotia et Gestion privée de placements : 1-866-437-4990
Financière ScotiaVie : 1-800-387-9844
Scotia iTRADE : 1-888-872-3388

Si vous demandez, acceptez ou cautionnez une ligne de crédit, un prêt à terme, un prêt hypothécaire ou tout autre produit de crédit

Lorsque vous demandez, acceptez ou cautionnez un prêt ou une facilité de crédit ou si vous contractez une dette envers nous, nous pouvons, au besoin pendant la durée du prêt ou de la facilité de crédit, utiliser, transmettre, obtenir, vérifier, communiquer ou échanger des renseignements de crédit ou d’autres renseignements sur vous (à l’exception des renseignements sur votre état de santé). Les destinataires ou fournisseurs de ces renseignements peuvent être des agences d’évaluation du crédit, des assureurs hypothécaires, des assureurs garantissant les créances, des réassureurs, des bureaux d’enregistrement, d’autres sociétés de la Banque Scotia, d’autres personnes avec qui vous pouvez entretenir des relations financières et toute autre personne, lorsque la loi le permet ou l’exige. Nous pouvons procéder ainsi tant que durera la relation bancaire que nous entretenons avec vous. Vous autorisez toute personne avec qui nous pourrions communiquer à cet égard à nous fournir les renseignements demandés. Si vous avez adhéré à l’un de nos Services, tels qu’une carte bancaire, une carte de crédit ou un produit de ligne de crédit avec carte d’accès, nous pouvons transmettre des renseignements sur vous (à l’exception de renseignements sur votre état de santé) à des fournisseurs de services de paiement électronique, à des réseaux de cartes de crédit ou de paiement, à des partenaires de programmes de fidélisation ainsi qu’à leurs employés et mandataires respectifs aux fins du traitement, de l’autorisation et de l’authentification de vos opérations par carte de débit, de la prestation du service d’assistance à la clientèle ou de toute autre prestation liée aux services dont vous bénéficiez. Nous pouvons également communiquer des renseignements vous concernant relativement à votre participation à des concours ou à des promotions administrés en notre nom par des fournisseurs de services de paiement électronique, des réseaux de cartes de crédit ou de paiement et des partenaires de programmes de fidélisation.

Si nous vous octroyons un prêt hypothécaire, nous pouvons communiquer des renseignements sur vous, y compris des renseignements sur votre solvabilité, aux assureurs hypothécaires relativement à toute question touchant l’assurance de votre prêt hypothécaire. Les renseignements consignés par la Société canadienne d’hypothèque et de logement sont assujettis à la législation fédérale relative à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée.

Pendant la durée du prêt ou de la facilité de crédit, vous ne pouvez pas retirer votre consentement nous autorisant à recueillir, à utiliser ou à divulguer vos renseignements personnels en rapport avec ce prêt ou tout autre produit de crédit dont vous bénéficiez ou que vous cautionnez. Nous pouvons continuer de divulguer des renseignements sur vous aux agences d’évaluation du crédit, même après qu’il a été mis fin au prêt ou à la facilité de crédit, et vous ne pouvez retirer votre consentement à cet égard. Ces mesures ont pour but d’assurer l’exactitude, l’intégralité et l’intégrité du système de communication des renseignements de crédit.

De plus, si vous acceptez un Service d’assurance offert par nous

Lorsque vous soumettez ou signez une demande de souscription pour un Service d’assurance que nous proposons, ou que vous acceptez ou souscrivez un tel produit, nous pouvons obtenir, vérifier, utiliser et divulguer des renseignements vous concernant. Les destinataires ou fournisseurs de ces renseignements peuvent être des personnes que vous nous avez indiquées comme références, des hôpitaux et des praticiens de la santé, des régimes d’assurance-maladie publics, d’autres assureurs, des services d’information médicale et des bureaux de services d’assurance, des autorités policières, des enquêteurs privés et d’autres groupes ou entreprises auprès desquels de l’information doit être obtenue pour évaluer votre demande d’assurance, administrer le service ou rendre une décision relativement à une demande de règlement. Vous autorisez toute personne avec qui nous pourrions communiquer à cet égard à nous fournir les renseignements demandés.

Si vous acceptez un Service d’assurance que nous proposons ou si une police d’assurance-vie est émise à ce titre sur votre tête, vous ne pouvez retirer votre consentement, tel qu’il est mentionné plus haut, que si le consentement ne s’applique pas à l’évaluation des risques ou à des demandes d’indemnité pour lesquelles un membre de la Banque Scotia doit recueillir et fournir de l’information aux bureaux de services d’assurance après que la demande a été acceptée ou qu’une décision a été rendue relativement à une indemnité. Cette condition est nécessaire pour maintenir l’intégrité du système d’évaluation des risques et des demandes d’indemnité.

Complément d’information

Il est entendu que nous pouvons modifier la présente entente en tout temps pour tenir compte des modifications législatives ou technologiques et de toute autre question pertinente. L’entente modifiée sera versée dans notre site Web. Vous pourrez aussi vous en procurer un exemplaire en succursale ou par la poste. Nous pouvons également vous aviser de toute modification apportée à la présente entente de l’une ou l’autre des manières suivantes :

  • un avis bien en vue à tous les GAB de la Banque Scotia;
  • une annonce dans le système interactif de réponse vocale (SIRV) ou par un canal numérique tel qu’une application mobile;
  • un avis dans le site Web de la Banque Scotia ou sur votre portail Scotia en direct;
  • un avis dans nos succursales;
  • un avis sur votre relevé mensuel.

Si vous continuez à utiliser votre compte ou un Service après une telle modification, cela signifie que vous consentez aux nouvelles conditions de l’entente, telles qu’elles sont modifiées, et que vous les acceptez. Si vous n’êtes pas d’accord avec aucune des modifications effectuées ni avec les nouvelles conditions de l’entente, vous devez cesser immédiatement d’utiliser le compte ou les services et nous aviser que vous allez fermer votre compte ou mettre fin à votre adhésion à notre Service.

Pour toute question sur la politique de confidentialité de la Banque Scotia, veuillez communiquer avec votre succursale ou bureau ou sans frais au 1-800-575-2424. Si votre succursale ou bureau ne peut régler votre requête à votre satisfaction, veuillez communiquer avec le Bureau du président :
Téléphone : 1-877-700-0043
Télécopieur : 1-877-700-0045
Courriel : mail.president@scotiabank.com
Lettre : Le président, Banque Scotia
44, rue King Ouest
Toronto ON M5H 1H1

Notre Code de confidentialité et notre Politique sur les témoins peuvent être consultés à l’adresse www.banquescotia.com. Le Code de confidentialité et la Politique sur les témoins font partie intégrante de l’Entente sur la confidentialité de la Banque Scotia.