Questions courantes

Nota : Le présent document est publié à titre d’information et les renseignements qu’il contient ne doivent pas être considérés comme des avis juridiques ou fiscaux. Si vous souhaitez obtenir des conseils juridiques ou fiscaux, veuillez vous adresser à un spécialiste.

Qu’est-ce que la loi FATCA?

La Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) est une loi qui a été promulguée aux États Unis en mars 2010. La réglementation fiscale canadienne liée à la loi FATCA obligera les institutions financières au Canada à transmettre chaque année des déclarations sur les «comptes déclarables». Ces déclarations seront transmises à l’Internal Revenue Service (IRS) par l’Agence du revenu du Canada.

Quels sont les «comptes déclarables»?

Les «comptes déclarables» sont les comptes de particuliers ou de personnes morales détenus par :

  • une ou plusieurs personnes des États-Unis;
  • certaines entités étrangères au sein desquelles une ou plusieurs personnes des États-Unis détiennent une participation importante ou un bloc de contrôle.

Beaucoup d’autres restrictions s’appliquent, ce qui a pour effet de réduire le nombre de comptes considérés comme «déclarables». Au bout du compte, nous nous attendons à ce que la réglementation fiscale canadienne liée à la loi FATCA n’ait aucun effet sur la grande majorité de nos clients.

Nota : Si vous désirez obtenir de l’aide pour déterminer si vous êtes une personne des États-Unis, ou connaître les incidences de la réglementation fiscale canadienne liée à la loi FATCA sur vos comptes, nous vous conseillons de vous adresser à un fiscaliste.

La loi FATCA aura-t-elle une incidence sur mes comptes?

Cela dépend. Elle aura une incidence sur vos comptes s’il est établi que ceux-ci sont «déclarables». Nous nous attendons à ce que la réglementation fiscale canadienne liée à la loi FATCA n’ait aucun effet sur la grande majorité de nos clients.

Comment ferez-vous pour déterminer si j’ai des «comptes déclarables»?

Comptes de particuliers

Pour la plupart des comptes de particulier, les renseignements dans nos dossiers suffiront à établir qu’aucune déclaration n’est requise.

Si les renseignements que vous avez fournis indiquent que nous pourrions avoir à produire une déclaration sur vos comptes, nous vous demanderons de fournir des renseignements additionnels, par exemple de nouveaux documents sur votre situation fiscale aux États-Unis. Nous examinerons ensuite les renseignements fournis en fonction des exigences applicables, afin de déterminer si vos comptes sont déclarables ou non.

Comptes de personnes morales

Pour la plupart des entreprises, la documentation que nous avons en dossier suffira à établir qu’aucune déclaration n’est requise.

Si nous sommes tenus d’obtenir des documents additionnels en raison du type de votre entreprise, nous vous les demanderons. Nous examinerons ensuite la nouvelle documentation en fonction de la réglementation applicable, afin de déterminer si vos comptes sont déclarables.

Pouvez-vous me conseiller sur la manière de répondre aux
questions et aux demandes relatives à la loi FATCA?

Le droit fiscal est un domaine très spécialisé. Bien que nous soyons en mesure de fournir des renseignements généraux sur la réglementation fiscale canadienne liée à la loi FATCA, il nous est strictement interdit de donner des conseils en matière de fiscalité. Si vous avez besoin de conseils à propos des questions et des demandes relatives à cette réglementation, nous vous suggérons de vous adresser à un fiscaliste.

Qu’est-ce qu’une «personne des États-Unis»?

Si vous avez besoin d’aide pour déterminer si vous êtes une personne des États-Unis aux termes de la réglementation fiscale canadienne liée à la loi FATCA, nous vous conseillons de vous adresser à un fiscaliste.

Cela dit, un particulier ou une entreprise désigné «personne des États-Unis» présente généralement les attributs suivants :

  • citoyen américain;
  • résident légitime des États-Unis;
  • répond à la définition de société, succession ou fiducie américaine.

Des renseignements fournis par l’IRS sur les règles applicables à ceux qui ne sont pas citoyens américains sont disponible ici (en anglais seulement).

Qu’arrive-t-il si je suis une «personne des États-Unis»?

Si vous êtes une personne des États-Unis, nous pourrions être tenus de vous demander de remplir une formule IRS W-9 (Request for Taxpayer Identification Number and Certification) pour nos dossiers. De plus, nous pourrions être tenus de fournir une déclaration annuelle sur votre compte à l’Agence du revenu du Canada qui la transmettra à l’Internal Revenue Service. Cela ne devrait avoir aucune répercussion si vous respectez déjà vos obligations fiscales aux États-Unis, mais nous vous encourageons à examiner la situation avec un fiscaliste.

Quand cette réglementation fiscale canadienne entrera-t-elle en vigueur?

La réglementation fiscale canadienne liée à la loi FATCA entrera en vigueur par étapes, à compter du 1er juillet 2014. À cette date, les institutions financières devront commencer à :

  • appliquer les nouvelles procédures d’ouverture de compte, afin de déterminer la situation fiscale du client aux États-Unis dès l’ouverture du compte;
  • examiner les comptes existants, afin de déterminer ceux qui doivent faire l’objet d’une déclaration.

Pourquoi les institutions financières canadiennes se conforment-elles?

Les institutions financières canadiennes seront tenues de se conformer en vertu de la loi canadienne.

Est-ce que toutes les banques vont se conformer?

À l’échelle mondiale, la plupart des grandes institutions financières ont l’intention de se conformer.

Est-ce que tout cela est nouveau?

Non. Ce n’est pas tout à fait nouveau. La déclaration des opérations bancaires aux autorités fiscales canadiennes est, dans une certaine mesure, exigée depuis longtemps par la loi. Par ailleurs, certaines opérations financières doivent depuis des années être déclarées dans le cadre des dispositions et des mesures de protection de la Convention fiscale Canada-États-Unis. La réglementation fiscale canadienne liée à la loi FATCA allonge la liste des données à déclarer, mais s’appuie sur les structures de déclaration financière existantes.

N’avez-vous pas besoin de mon consentement pour communiquer mes renseignements?

La Banque Scotia a pour politique de se conformer strictement à la législation sur le respect de la vie privée et de protéger les données de ses clients. Elle veillera donc à respecter la réglementation fiscale canadienne liée à la loi FATCA tout en se conformant strictement aux lois canadiennes en matière de confidentialité.

Qu’arrivera-t-il si je refuse de répondre aux questions ou de remplir les formules?

Si vous refusez de nous aider à déterminer votre situation fiscale aux États-Unis, nous serons tenus, en vertu de la loi canadienne, de traiter vos comptes comme des «comptes déclarables».

Est-ce que tout cela s’applique uniquement aux comptes de particulier?

Non. La réglementation fiscale canadienne liée à la loi FATCA s’applique à bien d’autres types de comptes, comme certains comptes d’entreprise, contrats d’assurance et comptes de placement ou de courtage.

J’ai un compte en dollars américains. Est-ce que cela veut dire que mes
comptes seront déclarés à l’IRS?

Non. En soi, la devise n’est pas un critère utilisé pour déterminer si un compte doit être considéré comme «déclarable».

Comment les comptes joints sont-ils traités?

Si au moins un des titulaires répond à la définition de personne des États-Unis, toute déclaration serait établie comme si la personne des États-Unis était titulaire de tout le compte.

Si plus d’un cotitulaire du compte joint est une personne des États-Unis, toute déclaration serait établie comme si chaque personne des États-Unis était titulaire de tout le compte.

J’ai déjà une formule W-9 [ou W-8] en dossier à la Banque Scotia.
Pourquoi me demandez-vous d’en remplir une autre?

Chaque secteur d’activité de la Banque Scotia devra obtenir la documentation appropriée. Malgré tous nos efforts en vue de simplifier le processus, il est possible que plusieurs personnes communiquent avec vous à propos de cette documentation. Nous vous prions de nous excuser pour les inconvénients que cela pourra vous causer et nous vous remercions de votre patience.

Où puis-je trouver un complément d’information?

Vous trouverez de l’information sur l’accord intergouvernemental Canada-États-Unis sur les sites suivants :

De plus, vous trouverez des renseignements détaillés sur la loi FATCA sur le site www.irs.gov/FATCA (en anglais seulement).



Avertissement : Les réponses contenues dans le présent document ont été rédigées avec le plus grand soin. Toutefois, la Banque Scotia n’accepte aucune responsabilité à l’égard de toute erreur ou inexactitude. Si vous estimez que vous pourriez être visé par la législation canadienne liée à la loi FATCA, nous vous suggérons de consulter le conseiller fiscal ou juridique compétent.