Numéros GIINs et formulaires W-8

La Banque Scotia a enregistré toutes les entités juridiques de la Banque Scotia classées à titre d'institutions financières étrangères (IFE). Voir la liste (disponible en anglais seulement) des numéros d’identification d’intermédiaire mondial («GIINs», acronyme de «Global Intermediary Identification Numbers») attribués à ces IFE, ainsi que les formulaires W-8 associés.

Conformité à la loi FATCA et enregistrement

La Banque Scotia a l’intention de satisfaire aux obligations imposées par la loi FATCA dans l’ensemble de son réseau mondial, tout en se conformant aux réglementations locales sur les banques et les impôts.

  • Dans les pays où la loi FATCA sera intégrée à la réglementation locale sur les banques et les impôts par la voie d’un accord intergouvernemental, la Banque Scotia a l’intention de satisfaire à toutes les obligations juridiques qui en découleront.
  • Dans les pays où la loi FATCA ne sera pas intégrée à la réglementation locale sur les banques et les impôts par la voie d’un accord intergouvernemental, nous avons l’intention de nous conformer aux exigences de la loi FATCA, tout en maintenant un respect rigoureux des réglementations locales sur les banques et les impôts.
  • Dans les pays qui n’ont signé aucune entente intergouvernementale et où la déclaration directe est interdite par la loi, nous prendrons les mesures voulues pour ne pas nuire à la situation globale de la Banque Scotia dans le cadre de la loi FATCA.