Loi FATCA et réglementation fiscale canadienne

La Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) a pour objet d’empêcher les contribuables américains d’utiliser des comptes détenus à l’extérieur des États-Unis pour se soustraire à l’impôt.

La FATCA a été promulguée aux États-Unis en mars 2010. Le 5 février 2014, le Canada et les États-Unis ont signé un accord intergouvernemental concernant la loi FATCA. En vertu de cet accord, le Canada s’est engagé à adopter des dispositions législatives obligeant les institutions financières à soumettre chaque année à l’Agence du revenu du Canada (ARC) des déclarations sur certains comptes détenus au Canada par des personnes des États-Unis. L’ARC transmettra ensuite ces déclarations à l’IRS dans le cadre des dispositions et des mesures de protection de la Convention fiscale Canada-États-Unis. La réglementation fiscale canadienne liée à la loi FATCA entrera en vigueur par étapes, à compter du 1er juillet 2014.

Qu'est-ce que cela signifie pour la Banque Scotia et ses clients?


La Banque Scotia s'est toujours employée à assurer l'exactitude, la confidentialité et la sécurité des renseignements personnels de ses clients. Elle veillera donc à respecter la réglementation fiscale canadienne liée à la loi FATCA tout comme elle se conforme strictement aux lois canadiennes en matière de confidentialité, et son approche traduira son engagement de longue date à l'égard de la protection des renseignements des clients et du service à la clientèle.


Nous nous attendons à ce que la réglementation fiscale canadienne liée à la loi FATCA n’ait aucun effet sur la grande majorité de nos clients. Dans les cas où il sera établi qu’un compte personnel ou de personne morale pourrait être visé par cette loi, nous :

  • communiquerons avec le titulaire du compte pour lui expliquer pourquoi son compte pourrait être visé;
  • veillerons, en collaboration avec le client, à ce que la situation soit correctement gérée.