Protection hypothécaire en cas d'invalidité - FAQ

Une aide précieuse lorsque vous en avez le plus besoin.

Qu'est-ce que la protection hypothécaire en cas d'invalidité?

La protection en cas d'invalidité prévoit le versement d'une indemnité qui est affectée aux versements hypothécaires si vous devenez invalide à la suite d'une blessure, d'une maladie physique ou mentale ou de troubles nerveux couverts qui vous empêchent d'exercer les fonctions habituelles de l'emploi que vous occupiez immédiatement avant le début de votre invalidité.

Qui est admissible?

Les titulaires d'un prêt hypothécaire de la Banque Scotia sont admissibles s'ils sont âgés de 18 à 64 ans au moment de la demande, s'ils résident au Canada et s'ils travaillent activement au moins vingt heures par semaine contre rémunération ou profit éventuel.

Quelles sont les invalidités admissibles?

Blessure, affection, maladie, maladie mentale ou trouble nerveux qui vous empêche d'exercer les fonctions habituelles de l'emploi que vous occupiez.

À combien s'élève l'indemnité mensuelle maximale?

L'indemnité mensuelle maximale est de 3 500 $ par prêt hypothécaire.

Existe-t-il un délai de carence?

Il existe un délai de carence de 60 jours à partir de la date d'acceptation de l'invalidité par l'assureur. Les indemnités sont payables à partir de la fin de la période de 60 jours.

Comment est calculée la prime?

La prime est calculée en fonction de votre âge à la date de la demande et du versement hypothécaire (principal, intérêts et impôts fonciers).

Dois-je répondre à des questions sur mon état de santé?

Vous devrez répondre à une question sur votre état de santé sur le formulaire que vous remplissez pour demander la Protection hypothécaire.

Existe-t-il un processus d'évaluation par l'assureur?

Si vous avez répondu «Oui» à la question sur l'état de santé, et/ou si le montant total des prêts hypothécaires assurés est supérieur à 300 000 $, votre demande fera l'objet d'une évaluation. La Sun Life (l'assureur) vous contactera par téléphone pour obtenir des informations additionnelles sur votre état de santé.

Un examen médical est-il requis?

D'après les renseignements obtenus au téléphone, la Sun Life déterminera si un examen médical est nécessaire. Aucune information médicale ne sera transmise à la Banque Scotia.

Pendant combien de temps pourrais-je recevoir les prestations d'invalidité mensuelles?

Pendant un maximum de 24 mois par demande de règlement et par emprunteur assuré. Le maximum viager est de 48 prestations d'indemnité.

Comment dois-je soumettre une demande d'indemnisation?

Communiquez avec notre Centre service clientèle au 1-855-753-4272, du lundi au vendredi entre 8 h 00 et 20 h 00 (HE) et un de nos représentants du service à la clientèle répondra à vos questions au sujet de votre demande d'indemnisation.

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