Règlement des plaintes et traitement des demandes de renseignements

Principe 10 : Règlement des plaintes et traitement des demandes de renseignements

Le client peut faire valoir que la Banque Scotia ne respecte pas le présent Code de confidentialité. La Banque Scotia dispose de normes et de méthodes régissant la réception des plaintes et les demandes de renseignements et la réponse au client.

10.1 La Banque Scotia établit des politiques et des procédures régissant la réception et l'examen des plaintes et des demandes de renseignements de la part du client touchant la confidentialité, et la réponse à celles-ci. La Banque Scotia informe le client de ces mécanismes, lesquels sont généralement faciles à comprendre et simples à utiliser. Ces politiques et procédures précisent le mécanisme de règlement des plaintes et l'interlocuteur avec lequel le client devrait communiquer.

10.2 La Banque Scotia fait enquête sur toutes les plaintes écrites qu'elle reçoit. Si une plainte est motivée, la Banque Scotia tente d'y remédier. Au besoin, la Banque Scotia modifiera ses politiques et procédures afin d'éviter les récidives ou répétitions du problème.

10.3 Si le client n'est pas satisfait de la manière dont la Banque Scotia a répondu à sa plainte relative aux renseignements personnels le concernant, diverses ressources s'offrent à lui. Il peut se procurer à n'importe quelle succursale ou bureau de la Banque Scotia une liste complète de celles-ci, portant particulièrement sur la Banque Scotia ou sur le produit ou service au centre du litige.

10.4 Si un client met en doute la conformité de la Banque Scotia aux exigences du présent Code, le client peut soumettre par écrit une plainte à l'autorité de la protection des renseignements personnels à l'agence de protection des données de leur pays. Plusieurs autorités ou agences de protection de renseignements proposent divers moyens de soumettre une plainte. Le client doit s'assurer de soumettre sa plainte selon la procédure établie dans sa juridiction. Le client au Canada peut faire parvenir une plainte écrite au Commissaire à la protection de la vie privée du Canada.

Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
30, rue Victoria
Gatineau (Québec)
K1A 1H3
Sans frais : 1-800-282-1376
Téléphone : (819) 994-5444
Télécopieur : (819) 994-5424
Internet: www.priv.gc.ca