Limites applicables à la collecte des renseignements personnels

Principe 4 : Limites applicables à la collecte des renseignements personnels

La Banque Scotia respecte certaines limites quant à la quantité et à la nature des renseignements personnels qu'elle recueille. La Banque Scotia ne recueille les renseignements que pour les fins précisées au client. La Banque Scotia recueille les renseignements personnels en procédant de façon juste et équitable.

4.1 La Banque Scotia ne recueille que la quantité et le type de renseignements nécessaires pour les fins documentées par la Banque Scotia et précisées au client.

4.2 Bien que la Banque Scotia prélève surtout les renseignements personnels auprès du client, il arrive qu'elle se renseigne aussi auprès de tiers, comme des bureaux de renseignements sur le crédit, les employeurs, les bureaux d'enregistrement des titres de propriété et d'autres prêteurs; et à l'égard des produits d'assurance, des bureaux de renseignements médicaux, des courtiers, des compagnies d'assurance, les Services anti-crimes des assureurs, le Groupement technique des assureurs, des réseaux d'information des souscriptions d'assurance et de demandes de règlement, du médecin traitant.