Confidentialité - Définitions


Autres formats

Format qui permet à une personne atteinte d’un handicap sensoriel de lire ou d’écouter des renseignements personnels.

Banque

Aux fins des présentes définitions, la «Banque» fait référence à la Banque de Nouvelle-Écosse et à Société hypothécaire Scotia, la filiale hypothécaire de la Banque.

Client

Personne qui utilise, ou demande à utiliser, les produits ou les services d’une société membre du Groupe Banque Scotia.

Commissaire

Commissaire à la protection de la vie privée du gouvernement fédéral.

Consentement

Entente volontaire. Le consentement peut être explicite, implicite ou donné par l’intermédiaire d’un représentant autorisé. Un client peut donner son consentement verbalement, par écrit ou par voie électronique. Un consentement explicite est sans équivoque et ne requiert aucune déduction de la part de la société membre du Groupe Banque Scotia concernée. Un consentement est implicite lorsqu’il peut être déduit à juste titre de l’action ou l’inaction du client concerné.

Divulguer

Action de rendre des renseignements personnels accessibles à l’extérieur d'une société membre du Groupe Banque Scotia.

Groupe Banque Scotia

Aux fins des présentes définitions, ce terme fait référence à la Banque et à toutes ses filiales, et ce collectivement, dans le cadre de leurs activités au Canada.

Marketing direct

Promotions qui ciblent les clients dont les renseignements personnels suggèrent qu’ils pourraient être intéressés par un certain produit. Elles comprennent les publicités envoyées par courrier postal ou électronique et le télémarketing. Elles ne comprennent pas les déclarations, les feuillets explicatifs, les messages affichés sur les GAB, les annonces affichées sur les babillards électroniques ou dans les sites Web, et les messages donnés par l’intermédiaire des conseillers en finances personnelles et des directeurs relationnels.

Recueillir

Réunir, recevoir ou enregistrer des renseignements personnels, quelle que soit leur source ou quel que soit le moyen utilisé.

Registres

Incluent les données saisies dans les fichiers ou les dossiers dans le cadre des activités habituelles et ordinaires de la société membre du Groupe Banque Scotia, la correspondance, les notes d'information, les livres, les plans, les cartes, les dessins, les diagrammes, les graphiques, les photos, les films, les enregistrements sonores et vidéo, les documents informatisés et tous les autres documents, quel que soit leur format (physique ou électronique) ou quelles que soient leurs caractéristiques, ainsi que toutes les copies de ces «registres» qui sont en possession de la société membre du Groupe Banque Scotia.

Renseignements personnels

Information sur un client d’une société membre du Groupe Banque Scotia permettant de l'identifier. Les renseignements personnels comprennent, mais sans s’y limiter, le nom, l’adresse, l’âge, le sexe, les numéros d’identification, le revenu, l’emploi, les actifs, les dettes, l’origine des fonds, les données concernant les paiements, les références personnelles et les renseignements concernant la santé d’une personne. Les renseignements personnels incluent également l’attribution ou non de crédit ou d’autres services, ainsi que les tiers auxquels la société membre du Groupe Banque Scotia a divulgué les renseignements. Les renseignements personnels ne comprennent pas le nom, le titre ou l’adresse et le numéro de téléphone professionnels d’un employé d’une société.

Renseignements personnels concernant la santé

Renseignements concernant la santé mentale ou physique; services de santé reçus; don d’organes ou de substances corporelles, ou résultats de tests ou d’examens portant sur un organe ou une substance corporelle; renseignements recueillis lorsqu’une personne a bénéficié de services de santé.

Société membre du Groupe Banque Scotia

Aux fins des présentes définitions, ce terme fait référence à la Banque ou à l’une de ses filiales, dans le cadre de ses activités au Canada.

Tiers

Personne ou organisation autre qu’une société membre du Groupe Banque Scotia.

Tribunal

Cour fédérale – Section de première instance

Utilisation

Gestion des renseignements personnels par une société membre du Groupe Banque Scotia et au sein de cette dernière.