Codes de conduite et engagements envers le public

La Banque Scotia s'est engagée volontairement à respecter un certain nombre de codes de conduite et d'engagements envers le public, dont ceux indiqués ci-dessous, visant à protéger les intérêts des consommateurs.

Politique Responsabilité zéro de Visa 

Politique Responsabilité zéro de MasterCard 

American Express - Aperçu de la Protection contre la fraude garantie 
Engagement à ne rien faire payer aux consommateurs dans le cas de certaines opérations frauduleuses portées à leur carte de crédit.

Visa e-Promesse [pdf : 64 ko]
Engagement à aider les consommateurs à obtenir le remboursement d'un achat non satisfaisant effectué par voie électronique, par téléphone ou par la poste.

Engagement à fournir des renseignements sur la garantie hypothécaire [pdf : 151 ko]
Engagement à expliquer les différences entre les types de garantie exigées pour les hypothèques subsidiaires et les hypothèques conventionnelles. 

Engagement de l’ABC - des documents hypothécaires en langage courant [pdf : 60 ko]
Engagement à assurer la lisibilité des documents hypothécaires résidentiels. 

Code de conduite pour les institutions financières sous réglementation fédérale - Information sur le remboursement anticipé des hypothèques 
[pdf : 24 ko]
Code de conduite décrivant le type de renseignements que les clients devront recevoir pour les aider à prendre une décision éclairée sur le remboursement anticipé de leur prêt hypothécaire.

Code de pratique canadien des services de cartes de débit [pdf : 53 ko]
Pratiques et responsabilités de l'industrie et des consommateurs à l'égard de l'utilisation des cartes de débit au Canada.

Protocole d'entente sur le compte de dépôt de détail à frais modiques
Engagement à offrir un compte de base à frais modiques à sa clientèle. 

Interac Zéro responsabilité
Un engagement à protéger les consommateurs contre les transactions non autorisées.

Engagement relatif aux procurations et aux comptes de dépôt conjoints [PDF: 170 kb]

Lignes directrices applicables au transfert d'un régime enregistré [pdf : 65 ko]
Normes de l'industrie relatives au transfert d'un régime d'épargne enregistré comportant des instruments de dépôts entre des institutions financières.

Paiements en ligne [pdf : 48 ko]
Pratiques et responsabilités de l'industrie et des consommateurs à l'égard de l'utilisation du service Interac en ligne.

Principes régissant la protection des consommateurs dans le commerce électronique - Le cadre canadien [pdf : 158 ko]
Guide visant à protéger les consommateurs qui effectuent des opérations en ligne.

Code de conduite de l'ABC pour les activités d'assurance autorisées [pdf : 93 ko]
Normes de l'industrie applicables aux employés des banques offrant de l'assurance-crédit, de l'assurance-voyage et de l'assurance-accident aux particuliers au Canada.

Modèle de code de conduite sur les relations des banques avec les petites et moyennes entreprises [pdf : 89 ko]
Normes de l'industrie applicables aux banques faisant affaire avec des petites et moyennes entreprises.

Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit [pdf : 20 ko]

Code de conduite pour la prestation de services bancaires aux aînés [pdf : 321 ko]
Le présent code de conduite volontaire énonce les principes qui s’appliquent aux banques pour les guider lorsqu’elles offrent, au Canada, des produits et des services bancaires aux aînés.

Engagement relatif à la modification ou au remplacement de produits ou de services existants [pdf : 10 ko]
Engagement envers les consommateurs en lien avec la modification ou le remplacement de produits ou de services existants.