Programme de prêts de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada 1 :

Ce programme vous convient si :

  • Vous êtes une petite entreprise existante ou une entreprise en démarrage.
  • Votre revenu annuel brut ou prévu est de 10 millions de dollars ou moins.
  • Votre entreprise est située au Canada.
  • Vous n’êtes pas dans le secteur de l’agriculture.
  • Votre entreprise n’est pas un organisme sans but lucratif, un organisme de bienfaisance ou une organisation religieuse.

Aperçu2

  • Les prêts sont garantis par le gouvernement du Canada.


  • Achats admissibles :
  • Les dépenses pour les améliorations locatives, l’achat de biens d'équipement (y compris les véhicules aux fins professionnelles) et les biens immobiliers (y compris la rénovation de biens immobiliers) sont admissibles au financement aux termes du programme.



  • Financement disponible :
  • Financement jusqu’à concurrence de 90 % des achats admissibles, sous réserve des montants maximums suivants :

    • Jusqu’à 350 000 $ pour des améliorations locatives ou et/ou du financement de biens d'équipement;
    • Jusqu’à 1 000 000 $ l’acquisition ou les rénovations de de biens immobiliers.
  • Période d'amortissement :
    • 10 ans pour les améliorations locatives et les prêts pour les biens d'équipement;
    • 20 ans pour les prêts pour les biens immobiliers.
  • Taux d’intérêt
    • Taux variable : Taux de base de la Banque Scotia + 3 %
    • Taux fixe : Taux hypothécaire résidentiel + 3 %
  • Frais :
  • Des droits d'enregistrement de prêt équivalant à 2 % du montant du prêt sont payables au gouvernement du Canada et à la date de l’avance du prêt. Ces droits peuvent être financés sous réserve des maximums du programme de prêts.



  • Assurances facultatives


  • Renseignements importants :
    1. Le programme ne permet pas le financement de ces éléments : Stocks, Fonds de roulement, Fonds commercial, Droits de franchisage, Recherche et développement
    2. Toutes les dépenses associées à l’achat d’actifs autrement admissibles 180 jours précédant la date d’approbation du prêt ne sont pas admissibles au financement.
    3. Au moins la moitié (50 %) des biens immobiliers achetés aux termes du programme doit être utilisée pour les activités de l’entreprise.

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