PORTEFEUILLE MASTERPASS DE LA BANQUE SCOTIA – MODALITÉS

Nous avons mis à jour nos modalités et conditions concernant le portefeuille Masterpass de la Banque Scotia. Ces changements sont effectifs à compter du 13 décembre 2017. En vous inscrivant et en continuant d'utiliser le portefeuille Masterpass de la Banque Scotia, vous reconnaissez avoir lu et accepté les modalités et conditions mises à jour. Cliquez ici pour consulter les termes et conditions mis à jour. N'oubliez pas de toujours consulter la page Masterpass de la Banque Scotia pour toute mise à jour future des modalités et conditions du programme Masterpass de la Banque Scotia.

VEUILLEZ PRENDRE CONNAISSANCE DE L’ENTENTE RELATIVE AU PORTEFEUILLE MASTERPASS DE LA BANQUE SCOTIA, DE L’ENTENTE SUR LA CONFIDENTIALITÉ DE LA BANQUE SCOTIA, LA GARANTIE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ DES SERVICES BANCAIRES MOBILES ET DES PRATIQUES EN MATIÈRE D’UTILISATION SÉCURITAIRE D’UN ORDINATEUR QUI FONT ÉGALEMENT PARTIE DES PRÉSENTES MODALITÉS (COLLECTIVEMENT, LES « MODALITÉS RELATIVES À MASTERPASS DE LA BANQUE SCOTIA »). OU LES « MODALITÉS »). EN CHOISISSANT LE BOUTON « ENTREZ » ET EN VOUS INSCRIVANT AU PORTEFEUILLE MASTERPASS DE LA BANQUE SCOTIA OU EN UTILISANT CELUI CI, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU ET ACCEPTÉ LES MODALITÉS.

SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC CE QUI PRÉCÈDE, IL VOUS EST INTERDIT DE VOUS INSCRIRE AU PORTEFEUILLE MASTERPASS DE LA BANQUE SCOTIA OU D’UTILISER LES SERVICES.

LES MODALITÉS SONT UNE CONVENTION JURIDIQUE INTERVENUE ENTRE VOUS ET LA BANQUE DE NOUVELLE ÉCOSSE (également appelée « Banque Scotia » ou « nous »).

Les Modalités s’appliquent à votre utilisation du Portefeuille Masterpass de la Banque Scotia, qui comprend l’ensemble des fonctionnalités et services connexes, y compris les applications en ligne qui vous permettent d’effectuer un paiement en ligne par l’intermédiaire de votre Compte à l’aide de votre Carte et de caractéristiques ou de services connexes.

Principales Modalités :

trouverez ci-après l’Entente relative au Portefeuille Masterpass de la Banque Scotia. Néanmoins, n’oubliez pas de lire attentivement les Modalités relatives à Masterpass de la Banque Scotia en entier.

1. Description du Portefeuille Masterpass de la Banque Scotia : Le « Portefeuille Masterpass de la Banque Scotia » est un service de portefeuille numérique fourni par la Banque Scotia au moyen d’une application Web. Le Portefeuille Masterpass de la Banque Scotia stocke de façon électronique des données sur vos Comptes et Cartes qui sont enregistrés dans le Portefeuille Masterpass de la Banque Scotia ainsi que les données de facturation et de livraison en un seul endroit pratique. Le Portefeuille Masterpass de la Banque Scotia transmet ensuite ces données, à votre demande, aux commerçants participants dont le site Web ou le site mobile, y compris le navigateur et l’application pour appareil mobile chez certains commerçants participants qui acceptent des paiements effectués par l’intermédiaire du Portefeuille Masterpass de la Banque Scotia (individuellement, un « Commerçant »), affiche le bouton de paiement « Masterpass » (le « Bouton de paiement Masterpass »). Il n’existe pas à l’heure actuelle d’application pour appareil mobile ou appareil intelligent ni de terminal de paiement sans contact en personne pour le Portefeuille Masterpass de la Banque Scotia.

2. Données de paiement ou autres : Pour vous inscrire afin de pouvoir utiliser un Portefeuille Masterpass de la Banque Scotia, vous devez fournir à la Banque Scotia les renseignements exigés sur les pages d’inscription au Portefeuille Masterpass de la Banque Scotia et/ou vérifier ces renseignements. Les renseignements que vous devrez fournir à la Banque Scotia et/ou vérifier pour l’utilisation d’un Portefeuille Masterpass de la Banque Scotia sont notamment les suivants (s’il y a lieu) :

  • a) vos noms, adresse de facturation et adresse de livraison (si elle est différente);
  • b) une adresse de courriel valide;
  • c) un numéro de téléphone mobile;
  • d) un message d’ouverture de session;
  • e) un mot de passe ou d’autres codes ou numéros d’accès (y compris potentiellement un numéro d’identification personnel (NIP));
  • f) un numéro de valeur de vérification de votre Carte (VVC).

Vous pourrez ensuite stocker les données de paiement (numéro de carte et date d’expiration), données de facturation et autres renseignements relatifs à vos Cartes (comme il est indiqué sur les pages d’inscription) ainsi que le mode de livraison que vous préférez.

Si vous effectuez un paiement en faveur d’un Commerçant à l’aide du Portefeuille Masterpass de la Banque Scotia, les renseignements suivants qui sont stockés dans votre Portefeuille Masterpass de la Banque Scotia seront communiqués au Commerçant (les «Données de paiement échangées ») :

  • a) votre nom complet;
  • b) votre adresse de facturation et votre adresse de livraison, si elle est différente;
  • c) le numéro de votre Carte;
  • d) la date d'expiration de votre Carte;
  • e) l’adresse de courriel valide que vous nous aurez fournie;
  • f) le numéro de téléphone mobile que vous nous aurez fourni.

Veuillez noter que les Données de paiement échangées ci dessus transmises à un Commerçant, à votre demande, aux fins d’un paiement par l’intermédiaire du Portefeuille Masterpass de la Banque Scotia (comme il est indiqué à l’article 3 ci après) seront assujetties aux politiques et aux modalités en matière de confidentialité de ce Commerçant. Il vous est recommandé de lire ces politiques et modalités attentivement.

Tous les renseignements ci dessus, y compris les Données de paiement échangées, sont collectivement appelés vos « Données de paiement et autres données ».

3. Transmission aux Commerçants de Données de paiement échangées : Si vous cliquez sur le bouton « Achats terminés » (ou un bouton similaire) dans le Portefeuille Masterpass de la Banque Scotia, vos Données de paiement échangées seront transmises au Commerçant. Une fois que le Commerçant aura reçu les Données de paiement échangées, il soumettra la transaction pour qu’elle soit traitée dans le Compte associé à la Carte que vous aurez choisie pour la transaction.

4. Identification : À l’aide des données bancaires numériques que vous aurez fournies à la Banque Scotia, nous vous indiquerons les Cartes que vous pouvez utiliser avec le Portefeuille Masterpass de la Banque Scotia et stockerons vos Données de paiement et autres données dans le Portefeuille Masterpass de la Banque Scotia. Si vous décelez une erreur dans les Cartes que nous vous aurons indiquées ou les Données de paiement et autres données, veuillez en faire part directement à la Banque Scotia. En utilisant le Portefeuille Masterpass de la Banque Scotia, vous déclarez et garantissez i) avoir l’âge de la majorité dans votre province ou votre territoire de résidence; ii) avoir la capacité de conclure une convention juridiquement contraignante et iii) être un résident légal ou permanent du Canada.

5. Rôle d’intermédiaire de Mastercard : Mastercard International Corporation et les membres de son groupe (« Mastercard ») agissent UNIQUEMENT en qualité d’intermédiaires entre la Banque Scotia et les Commerçants. Ils transmettent aux Commerçants participants, à votre demande, les Données de paiement échangées. Mastercard ne stocke pas de Données de paiement et autres données (y compris les Données de paiement échangées) à votre sujet à l’aide du Portefeuille Masterpass de la Banque Scotia.

6. Responsabilités à l’égard de votre Carte et Conventions relatives au compte : Il vous incombe exclusivement de vous assurer d’utiliser le Portefeuille Masterpass de la Banque Scotia en conformité avec les Conventions relatives au compte à l’égard des Cartes que vous stockez dans le Portefeuille Masterpass de la Banque Scotia et que vous utilisez avec celui ci. Vous êtes également responsable de tous les frais ou débits portés à vos Cartes par suite d’une transaction effectuée à l’aide du Portefeuille Masterpass de la Banque Scotia ainsi que des autres frais (y compris l’intérêt) que les émetteurs de votre Carte peuvent exiger relativement à une telle transaction ou à toute autre utilisation de votre Carte. Outre les Modalités, toutes les Conventions relatives au compte qui s’appliquent à vos Comptes et Cartes continueront de s’appliquer à votre utilisation du Portefeuille Masterpass de la Banque Scotia ou des services, y compris lorsque vous payez un Commerçant à l’aide du Portefeuille Masterpass de la Banque Scotia. Les Modalités sont conclues dans la province ou le territoire que vous avez fourni et vérifié comme étant votre adresse de facturation pour votre Carte et votre Compte sur votre page d’inscription, sauf si votre Convention relative au compte contient une mention expresse contraire ou est régie par une autre province ou un autre territoire.

7. Carte sélectionnée par défaut : Lorsque vous utilisez le Portefeuille Masterpass de la Banque Scotia, vous devez sélectionner la Carte que vous utiliserez par défaut pour payer un Commerçant. Vous pouvez changer de Carte par défaut et en utiliser une autre (ou sélectionner une autre Carte par défaut) afin d’effectuer un paiement en faveur d’un Commerçant à tout moment, à votre gré, lorsque vous utilisez le Portefeuille Masterpass de la Banque Scotia.

8. Frais de services de télécommunication : Vous êtes responsable des frais facturés par votre entreprise de services de télécommunication sans fil et/ou votre fournisseur de service Internet, y compris pour l’accès au Portefeuille Masterpass de la Banque Scotia ou son utilisation. D’autres modalités entre vous et votre entreprise de services de télécommunication ou votre fournisseur de service pourraient avoir une incidence sur votre capacité d’utiliser les services et d’y accéder. Veuillez vous renseigner auprès de votre entreprise de services de télécommunication sans fil avant d’accéder au Portefeuille Masterpass de la Banque Scotia ou de l’utiliser.

9. Appareils mobiles ou électroniques disponibles : Bien que nous tentions de supporter l’utilisation du Portefeuille Masterpass de la Banque Scotia sur les appareils mobiles ou autres appareils électroniques populaires que vous pourriez vouloir utiliser pour y accéder sur le marché canadien, nous ne sommes pas tenus de le faire et rien ne nous oblige à continuer de le faire.

10. Comportements interdits : Il vous est interdit d’utiliser le Portefeuille Masterpass de la Banque Scotia à toute autre fin que celles indiquées dans les Modalités et de faire ce qui suit :

  • i) décompiler ou rétroconcevoir le code source de l’application Web ou le code source autrement lié au Portefeuille Masterpass de la Banque Scotia ou y accéder ou tenter d’y accéder, ou modifier ou tenter de modifier l’application Web (sauf si les lois applicables l’autorisent);
  • ii) obtenir l’accès aux services ou aux systèmes de la Banque Scotia, y compris le Portefeuille Masterpass de la Banque Scotia, ou les utiliser, sauf comme l’autorisent les Modalités, ou endommager ou interrompre les services ou systèmes de la Banque Scotia, y compris le Portefeuille Masterpass de la Banque Scotia, ou en perturber le fonctionnement ou y nuire;
  • iii) utiliser le Portefeuille Masterpass de la Banque Scotia en vue ou dans le cadre d’un geste, d’une transaction ou d’activités frauduleux ou illégaux, comme la Banque Scotia peut le déterminer, à son gré;
  • iv) contrevenir aux lois applicables à votre utilisation du Portefeuille Masterpass de la Banque Scotia;
  • v) vous inscrire au Portefeuille Masterpass de la Banque Scotia par voie automatisée ou sur la base de déclarations fausses ou frauduleuses;
  • vi) interférer avec un mécanisme de sécurité utilisé par la Banque Scotia ou pour son compte, ou le contourner ou le modifier;
  • vii) utiliser ou lancer un système automatisé, y compris des « robots », des « robots d’indexation » ou des « lecteurs hors connexion » pour accéder au Portefeuille Masterpass de la Banque Scotia;
  • viii) agir en qualité d’intermédiaire de paiement, d’agrégateur ou de société de services pour votre compte ou celui d’un tiers, y compris manipuler, traiter ou transmettre des fonds pour un tiers;
  • ix) louer, prêter, négocier, vendre ou revendre l’accès au Portefeuille Masterpass de la Banque Scotia ou autrement exiger des frais à cet égard;
  • x) transmettre des virus, des vers, des défectuosités, des chevaux de Troie ou d’autres programmations de nature destructive à l’aide du Portefeuille Masterpass de la Banque Scotia ou par son intermédiaire;
  • xi) tenter de poser l’un des gestes précités ou aider une personne à poser l’un de ces gestes ou lui permettre de le faire.

La Banque Scotia peut, à son gré, accepter ou rejeter votre demande d’inscription au Portefeuille Masterpass de la Banque Scotia (y compris une demande d’enregistrement d’une Carte) et désactiver ou autrement suspendre l’accès à celui ci ou à des Données de paiement et autres données s’y trouvant à tout moment, pour quelque raison que ce soit ou sans raison, y compris si vous posez un geste interdit ou si la Banque Scotia vous soupçonne d’avoir posé un geste frauduleux, illégal, non autorisé ou inapproprié

11. Protection de votre mot de passe et de vos NIP et accès non autorisé : Vous devez vous acquitter de toutes les obligations qui vous incombent aux termes des Modalités en vue de protéger vos Comptes et vos Cartes de tout accès ou utilisation non autorisé et le Portefeuille Masterpass de la Banque Scotia de toute utilisation inappropriée. Vous devez en outre préserver le caractère confidentiel de tous vos mots de passe, numéros d’identification personnels (NIP) ou autres modes d’accès au Portefeuille Masterpass de la Banque Scotia ou de vos Cartes et Comptes (y compris éviter de les divulguer à quiconque, les protéger et ne pas choisir un mot de passe, un NIP ou un autre mode d’accès facile à deviner ou à trouver); si votre mot de passe, votre NIP ou un autre mode d’accès est compromis, en aviser immédiatement la Banque Scotia; verrouiller votre appareil à l’aide duquel vous accédez au Portefeuille Masterpass de la Banque Scotia et nous aviser de la perte ou du vol de cet appareil ou de tout accès non autorisé à celui ci et éviter d’accéder au Portefeuille Masterpass de la Banque Scotia à l’aide d’un accès public sans fil.

12. Mise à jour de vos données : Il vous incombe exclusivement de tenir les données stockées dans le Portefeuille Masterpass de la Banque Scotia exactes et à jour, y compris toutes les Données de paiement et autres données. La Banque Scotia n’est pas responsable de l’authenticité, de la validité, de l’exactitude ou de l’exhaustivité des Données de paiement et autres données, y compris les Données de paiement échangées qui sont transmises pour votre compte à un Commerçant à l’aide du Portefeuille Masterpass de la Banque Scotia, y compris un intermédiaire qui utilise Mastercard.

13. Exonérations de responsabilité : Le Portefeuille Masterpass de la Banque Scotia et tous les services et les logiciels connexes sont fournis « en l’état » et « selon la disponibilité », sans garantie aucune, et nous excluons toutes les garanties et conditions de quelque nature que ce soit, y compris les garanties et/ou conditions expresses ou implicites de qualité marchande ou d’adaptation à un usage particulier ou de non violation, sauf là où la loi l’interdit. Nous ne donnons aucune garantie selon laquelle le Portefeuille Masterpass de la Banque Scotia ou les services ou logiciels connexes satisferont à vos exigences ou fonctionneront sans interruption ni erreur.

14. Licences : Dans la mesure où vous vous conformez aux Modalités, la Banque Scotia vous octroie une licence limitée, non exclusive, en l’état, révocable et incessible, non assortie d’un droit de sous licence, aux fins d’utilisation du Portefeuille Masterpass de la Banque Scotia uniquement dans le but de stocker les Données de paiement et autres données dans le Portefeuille Masterpass de la Banque Scotia et de transmettre aux Commerçants les Données de paiement échangées, et elle vous octroie une licence limitée, non exclusive, incessible, non assortie d’un droit de sous licence, et révocable à l’égard de l’application Web connexe (l’« Application Web »), uniquement sous forme de code objet, pour votre utilisation personnelle à des fins légales, sur un appareil mobile compatible unique dont vous avez la propriété ou le contrôle, et pour accéder au Portefeuille Masterpass de la Banque Scotia et l’utiliser conformément aux Modalités. Il vous est interdit de reproduire, de distribuer ou d’afficher ou de présenter publiquement l’Application Web. Il vous est interdit d’utiliser l’Application Web à une autre fin que celle pour laquelle elle a été expressément conçue. L’expression « Application Web » comprend toute mise à jour ou modification de l’Application Web que la Banque Scotia a mise à votre disposition (sauf si elle est fournie aux termes de modalités distinctes). Si les lois applicables vous interdisent d’utiliser l’Application Web, vous ne pouvez pas l’utiliser.

15. Tiers : Les Modalités régissent, seulement entre vous et nous, votre accès au Portefeuille Masterpass de la Banque Scotia et votre utilisation de celui ci. Le réseau pour la Carte enregistrée aux fins d’utilisation du service (Mastercard), le Commerçant en faveur duquel vous effectuez un paiement à l’aide du Portefeuille Masterpass de la Banque Scotia et d’autres fournisseurs, services ou sites Web tiers auxquels vous pouvez accéder à l’aide du Portefeuille Masterpass de la Banque Scotia (les « Tiers ») peuvent avoir leurs propres modalités et politiques en matière de confidentialité (les « Conventions de tiers ») et vous êtes également assujetti à ces Conventions de tiers lorsque vous fournissez à ces Tiers vos renseignements personnels, y compris lorsque vous autorisez le Portefeuille Masterpass de la Banque Scotia à transmettre les Données de paiement échangées, que vous utilisez leurs services ou que vous visitez leurs sites Web dans le cadre de votre utilisation du Portefeuille Masterpass de la Banque Scotia. La Banque Scotia n’est pas responsable des autres services offerts par ces Tiers. Les renseignements que vous fournissez à la Banque Scotia lorsque vous utilisez le Portefeuille Masterpass de la Banque Scotia auxquels ces Tiers ont accès ou qu’ils utilisent pour offrir le service de Portefeuille Masterpass de la Banque Scotia sont assujettis à ces Conventions de tiers. Il vous est recommandé de lire ces Conventions de tiers attentivement.

16. Transactions conclues avec les Commerçants : Chaque transaction que vous effectuez à l’aide du Portefeuille Masterpass de la Banque Scotia est une relation contractuelle directement entre vous et le Commerçant, et les modalités établies par le Commerçant pour cette transaction (y compris le prix des biens ou des services que vous achetez ainsi que les détails relatifs à la livraison) régiront cette transaction. La Banque Scotia n’est pas responsable envers vous ou le Commerçant de la transaction effectuée à l’aide du Portefeuille Masterpass de la Banque Scotia.

17. Commerçants et offres : Les Commerçants que vous payez à l’aide du Portefeuille Masterpass de la Banque Scotia peuvent vous offrir des réductions, des rabais ou d’autres avantages (comme la livraison gratuite) (les « Offres »). Ces Offres sont assujetties aux modalités établies par le Commerçant et non la Banque Scotia. La Banque Scotia n’est pas responsable des pertes ou des dommages résultant d’Offres provenant d’un Commerçant, y compris la livraison de biens et de services, les retours et les garanties.

18. Responsabilité limitée : Sauf comme le prévoient les Modalités, nous ne sommes pas responsables envers vous des pertes ou des dommages que vous pourriez subir par suite de votre inscription au Portefeuille Masterpass de la Banque Scotia ou de votre utilisation de celui ci, y compris si le Portefeuille Masterpass de la Banque Scotia n’est pas disponible ou que son service est interrompu. En outre, vous convenez qu’aucune personne dont la Banque Scotia a retenu les services pour l’aider à fournir le Portefeuille Masterpass de la Banque Scotia, y compris un concédant de licence ou un fournisseur de services, ou les membres de leur groupe respectifs, n’engagera sa responsabilité à l’égard du Portefeuille Masterpass de la Banque Scotia, y compris sa vente, sa distribution, son utilisation, son fonctionnement ou son non fonctionnement. EN OUTRE, NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, PUNITIFS, EXEMPLAIRES, CONSÉCUTIFS OU AUTRES, Y COMPRIS LES BLESSURES CORPORELLES, LES DOMMAGES MATÉRIELS, LA PERTE D’UTILISATION, LA PERTE D’AFFAIRES, LES PERTES ÉCONOMIQUES, LA PERTE DE DONNÉES OU LA PERTE DE PROFITS, SANS ÉGARD À LA FORME D’ACTION (Y COMPRIS LES ACTIONS EN RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE OU LES ACTIONS POUR NÉGLIGENCE) DÉCOULANT A) DES MODALITÉS; B) DU PORTEFEUILLE MASTERPASS DE LA BANQUE SCOTIA, Y COMPRIS VOTRE UTILISATION DU PORTEFEUILLE MASTERPASS DE LA BANQUE SCOTIA AVEC L’APPLICATION D’UN TIERS; C) DE L’INTERRUPTION DU SERVICE LIÉ AU PORTEFEUILLE MASTERPASS DE LA BANQUE SCOTIA; D) DE TOUTE CARTE OU DE TOUT COMPTE; E) DU SITE OU DE CONVENTIONS DE TIERS; F) DE PRODUITS OU DE SERVICES OBTENUS DANS LE CADRE D’UNE TRANSACTION EFFECTUÉE À L’AIDE DE DONNÉES DE PAIEMENT ET AUTRES DONNÉES TRANSMISES PAR MASTERPASS DE LA BANQUE SCOTIA; G) DES MESURES PRISES OU OMISES PAR UN COMMERÇANT; H) DE VOTRE UTILISATION DE VOTRE APPAREIL MOBILE OU DE TOUT AUTRE APPAREIL ÉLECTRONIQUE, Y COMPRIS LES PROBLÈMES D’INATTENTION QUI EN DÉCOULENT; OU I) DE L’ACCÈS NON AUTORISÉ AUX SERVICES ET AUX SYSTÈMES DE LA BANQUE SCOTIA, Y COMPRIS LE PORTEFEUILLE MASTERPASS DE LA BANQUE SCOTIA, ET CE, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. SANS QUE SOIT LIMITÉE LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, LA BANQUE SCOTIA N’EST PAS RESPONSABLE DES ERREURS QUI POURRAIENT SE GLISSER DANS DES DESCRIPTIONS DE PRODUITS OU DE SERVICES OFFERTS PAR DES COMMERÇANTS, DES FRAIS OU DES PÉNALITÉS EXIGÉS PAR DES SOCIÉTÉS DE TÉLÉPHONIE MOBILE/FOURNISSEURS DE SERVICE INTERNET NI DES FRAIS OU DES PÉNALITÉS SUR VOTRE CARTE OU VOTRE COMPTE QUE VOUS DEVEZ PAYER PAR SUITE DE VOTRE UTILISATION DU PORTEFEUILLE MASTERPASS DE LA BANQUE SCOTIA, Y COMPRIS LES FRAIS ET LES PÉNALITÉS DÉCOULANT DE TRANSACTIONS OU DE CONTREPASSATIONS.

19. Modifications apportées aux Modalités : Nous pouvons modifier les Modalités relatives à Masterpass de la Banque Scotia, y compris l’Entente relative au Portefeuille Masterpass de la Banque Scotia. Nous vous aviserons de telles modifications à http://www.scotiabank.com/ca/fr/0,,12168,00.html ou au moyen d’un avis donné de l’une des manières suivantes :

  • i) par la poste à votre adresse la plus récente inscrite dans nos dossiers;
  • ii) à votre adresse de courriel inscrite dans nos dossiers;
  • iii) sur le site Web de la Banque Scotia ou de Masterpass de la Banque Scotia
  • iv) de toute autre manière décrite dans les Modalités.
En choisissant le bouton « Entrez » et en vous inscrivant au Portefeuille Masterpass de Banque Scotia ou en continuant d’utiliser le Portefeuille Masterpass de la Banque Scotia après avoir reçu cet avis, vous convenez avoir lu les Modalités modifiées et être d’accord avec celles-ci.

20. Modifications apportées aux fonctionnalités ou aux services : Nous pouvons, à tout moment, annuler ou modifier la totalité ou une partie de Masterpass de la Banque Scotia et des services connexes (y compris les exigences techniques et en matière de sécurité, dont les fonctionnalités et les caractéristiques). Nous vous informerons de ces modifications comme l’exigent les lois applicables. Ces modifications pourraient vous obliger à mettre à jour vos Données de paiement et autres données ou d’autres données relatives au Portefeuille Masterpass de la Banque Scotia pour pouvoir continuer de l’utiliser.

21. Durée et réalisation : Vous pourrez utiliser le Portefeuille Masterpass de la Banque Scotia dès que vous l’installerez sur votre appareil mobile. Nous pouvons à tout moment mettre fin à votre utilisation du Portefeuille Masterpass de la Banque Scotia. Vous pouvez également cesser d’utiliser le Portefeuille Masterpass de la Banque Scotia à tout moment en le supprimant de votre appareil mobile. Si vous cessez d’utiliser le Portefeuille Masterpass de la Banque Scotia ou que nous mettons fin à votre utilisation de celui-ci, les services qui y sont liés prendront fin immédiatement. Tout paiement effectué avec le Portefeuille Masterpass de la Banque Scotia avant une telle suppression continuera d’être traité, y compris la communication de vos données de paiement et autres données au Commerçant.

22. Interprétation et définitions : Interprétation : Les termes et expressions « y compris », « comprend » et « comprennent », lorsqu’ils sont utilisés dans les présentes Modalités, sont réputés signifier « y compris, sans restriction ». Définitions que nous utilisons dans les présentes Modalités :
« Compte », désigne le compte de carte de crédit ou de débit à la consommation (personnel) ouvert par la Banque Scotia et associé à une Carte.
« Convention relative au compte » désigne la convention qui s’applique à votre Compte et à la Carte.
« Carte » désigne toute carte de crédit ou de débit à la consommation (personnelle) délivrée par la Banque Scotia que nous vous autorisons à enregistrer dans le Portefeuille Masterpass de la Banque Scotia. À l’heure actuelle, le terme « Carte » ne comprend pas les cartes liées à un programme de récompense ou de fidélisation, les cartes prépayées ou cartes cadeaux ni les cartes de crédit ou de débit commerciales ou d’entreprise délivrées par la Banque Scotia ou un autre émetteur.
« Vous » (y compris « votre ») renvoie à vous, individuellement.