Questions Courantes

Nota : Les renseignements contenus dans le présent document sont non exhaustifs et présentés à titre informatif. Ils ne constituent pas un avis juridique ou fiscal. Pour obtenir des conseils de cette nature, il est recommandé de consulter un conseiller professionnel.

Qu’est-ce que la Norme d’échange automatique?

Dans sa lutte contre la fraude fiscale internationale, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a établi la Norme d’échange automatique, applicable par plus de 100 pays, qui l’intégreront à leur législation en 2016 ou 2017. Afin de permettre l’échange automatique de renseignements fiscaux entre les pays, la Norme impose de nouvelles obligations aux institutions financières. Elles doivent essentiellement :

  • relever les clients dont les comptes déclarables ou les opérations s’inscrivent dans le champ d’application de la Norme et obtenir des renseignements supplémentaires (ex.: numéro d’identification fiscale étranger);
  • transmettre annuellement es renseignements concernant ces clients et leurs comptes ou leurs opérations aux autorités fiscales locales, qui les relaieront aux autorités nationales concernées.

Quels sont les « comptes déclarables »?

Un compte est déclarable si le compte et son titulaire doivent faire l’objet d’une déclaration. Les comptes visés incluent les comptes de dépôt, les comptes de placement, les comptes de dépositaire et d’autres comptes financiers qui ont une valeur de rachat ou dont est tiré un revenu.

Nous croyons que la grande majorité de nos clients ne seront pas déclarables. Nous devrons demander aux nouveaux clients (et aux clients existants qui ouvrent un compte visé) de remplir une auto- certification attestant leurs résidences fiscales. Les clients particuliers ou commerciaux existant avant la mise en œuvre de la Norme d’échange automatique et ayant des indicateurs étrangersi ainsi que les entités dont les actifs sont surtout des placements financiers devront également remplir une auto- certification. Les clients qui ont des résidences fiscales à l’étranger ou qui ne remplissent pas l’auto- certification dans les 90 jours suivant la demande feront l’objet d’une déclaration.

Comment ferez-vous pour déterminer si j’ai des comptes déclarables?

Tout nouveau client particulier (personne physique) devra déclarer ses résidences fiscales, c’est-à-dire les pays où il doit produire une déclaration de revenus. Si les renseignements au dossier d’un client existant indiquent que les comptes pourraient être déclarables, le client devra remplir une auto-certification. Nous étudierons ensuite les renseignements fournis pour déterminer si les comptes doivent être déclarés ou non.

Tout client commercial (personne morale) devra déclarer ses résidences fiscales, ainsi que celles des personnes détenant le contrôle dans le cas de certaines entités d’investissement ou de fiducie. Si les renseignements fournis avant la mise en œuvre de la Norme indiquent que les comptes de l’entité pourraient être déclarables, le client devra remplir une auto-certification. Nous étudierons ensuite les renseignements fournis pour déterminer si les comptes doivent être déclarés ou non.

Toute personne qui ne nous fait pas parvenir l’auto-certification remplie dans les 90 jours fera également l’objet d’une déclaration.

Qu’est-ce qu’une auto-certification et quels renseignements contient-elle?

L’auto-certification doit être remplie par tous les clients, nouveaux et existants, qui ouvrent des comptes visés, les clients existants ayant des indicateurs étrangers, certains types d’entités d’investissement ou de fiducie, ainsi que les clients qui ont de nouveaux indicateurs étrangers, par exemple une adresse dans un autre pays. Les clients attestent leurs résidences fiscales en remplissant le formulaire.

  • Pour l’auto-certification d’une personne physique, le client doit fournir les renseignements suivants :
    • Nom et adresse de résidence;
    • Résidence fiscale;
    • Numéro d’identification fiscale (NIF) utilisé par chaque résidence fiscale;
    • Date de naissance.
  • Pour l’auto-certification d’une personne morale, le client doit fournir les renseignements suivants :
    • Nom et adresse de résidence;
    • Résidence fiscale;
    • NIF utilisé par chaque résidence fiscale;
    • Nom des personnes ayant le contrôle (pour certains types d’entités d’investissement ou de fiducie);
    • NIF des personnes ayant le contrôle utilisé par chaque résidence fiscale (pour certains types d’entités d’investissement et de fiducie).

Si je dois faire l’objet d’une déclaration, quels renseignements seront visés?

Les renseignements suivants seront transmis aux autorités fiscales locales :

  • Nom et adresse;
  • Numéro d’identification fiscale;
  • Solde du compte;
  • Paiements effectués au compte au cours de l’année, soit les dividendes, les intérêts, les produits bruts ou tout autre revenu.

Pouvez-vous me fournir des conseils au sujet de l’application de la Norme d’échange automatique, par exemple pour déterminer mes résidences fiscales?

Nous pouvons fournir des renseignements généraux au sujet de la Norme d’échange automatique (comme ceux de la présente FAQ), mais nous ne pouvons pas donner de conseils fiscaux. Nous vous recommandons de visiter le www.OCDE.org ou de communiquer avec un conseiller fiscal professionnel.

Quand la Norme d’échange automatique entre-t-elle en vigueur?

La Norme entre en vigueur dans un pays une fois qu’il a adopté les lois et les règlements s’y rapportant. Elle est appliquée dans les pays précurseurs depuis le 1er janvier 2016, et entrera en vigueur dans d’autres pays le 1er janvier 2017, puis au Canada et en Australie le 1er juillet 2017. La liste des pays est disponible au www.OCDE.org

Les banques respectent-elles toutes la Norme?

Les institutions financières des pays qui ont approuvé la Norme doivent s’y soumettre une fois la législation adoptée. La Banque Scotia a des activités dans plus de 55 pays et a l’intention de respecter toutes les obligations légales découlant de l’intégration de la Norme aux réglementations bancaires et fiscales.

Tous les aspects de la Norme sont-ils nouveaux?

La Norme introduit l’auto-certification des résidences fiscales. La Banque Scotia se conforme depuis de nombreuses années aux conventions fiscales dans tous les pays où elle est présente, qui comprennent des obligations déclaratives fiscales relatives aux clients. La Norme repose sur ces obligations existantes.ons on the Bank. CRS builds on these existing customer tax reporting obligations.

Mon consentement est-il requis pour l’échange de mes renseignements?

La Banque Scotia doit respecter les obligations déclaratives fiscales relatives aux clients dans les pays où la Norme est en vigueur. Cela dit, elle a pour politique de se conformer à la législation sur la protection des renseignements personnels et de protéger les données de ses client

Qu’arrive-t-il si je refuse de répondre à des questions qui me sont posées en vertu de la Norme ou de remplir le formulaire d’auto-certification?

Vous devez déjà fournir certains renseignements sur vous (nom complet, pièce d’identité, adresse, emploi, date de naissance, lieu d’établissement de l’entreprise); en vertu de la Norme, vous devrez également fournir les renseignements relatifs à votre résidence fiscale et vos numéros d’identification fiscale. Si, pour quelque raison que ce soit, nous ne réussissons pas à obtenir ces renseignements, vous pourriez devoir faire l’objet d’une déclaration auprès des autorités fiscales locales.

La Norme s’applique-t-elle uniquement aux comptes de dépôt?

La Norme s’applique aux comptes de dépôt, de placement (ex. : CPG) et de dépositaire (ex. : comptes de courtage) ainsi qu’à d’autres comptes financiers qui ont une valeur de rachat (ex. : certains contrats d’assurance) ou dont est tiré un revenu.

Qu’en est-il des comptes conjoints?

Les titulaires sont évalués de manière indépendante. Si un des titulaires doit faire l’objet d’une déclaration, il est réputé détenir la totalité du compte.

La Banque Scotia a déjà des renseignements sur moi en raison des exigences de la loi américaine FATCA. Ces renseignements sont-ils suffisants?

Les renseignements fournis conformément à la loi américaine FATCA pourraient ne pas être suffisants. Nous vous demanderons alors les renseignements supplémentaires dont nous avons besoin.

Il est possible que plus d’un secteur d’activité communique avec vous en raison de différents systèmes informatiques ou de différentes procédures de traitement. Nous sommes désolés de cet inconvénient et nous vous remercions de votre patience.

Où puis-je trouver plus de renseignements?

Vous trouverez tous les détails sur la Norme d’échange automatique au www.OCDE.org

Avis de non-responsabilité : Même si les réponses contenues dans le présent document ont été rédigées avec le plus grand soin, la Banque Scotia n’assume aucune responsabilité résultant d’une quelconque erreur ou exactitude. Si vous estimez que vous pourriez être visé par la Norme d’échange automatique, nous vous suggérons de consulter un conseiller fiscal ou juridique compétent.

Pour obtenir de l’information complémentaire: