Norme d’échange automatique

Dans sa lutte contre la fraude fiscale internationale, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a établi la Norme d’échange automatique, applicable par plus de 100 pays, qui l’intégreront à leur législation en 2016 ou 2017. Le Canada a annoncé son intention d'appliquer la Norme d'échange automatique à compter du 1er juillet 2017. Conformément aux exigences de la Norme d'échange automatique et aux obligations actuelles en vertu de la politique Connaître son client (CSC), la Banque Scotia devra obtenir les renseignements fiscaux de résident étranger, y compris le numéro d’identification fiscale (NIF), des clients actuels et des nouveaux clients qui ouvriront un compte dès le 1er juillet 2017.

Pour en savoir plus sur la Norme d'échange automatique, consultez le OCDE.